code_de_commerce/partie_legislative/livre_vi
République française dc0b8d9d71 Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033172020
NOR: CSCX1627827S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/17/20/JORFTEXT000033172020.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-08-10 00:00:00 +02:00
titre_v Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
article_l610-1.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2014-07-01 00:00:00 +02:00