Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent d1b7a9c479
commit acc1f5fcbe
10 changed files with 84 additions and 56 deletions

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
- [TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE III : Du redressement judiciaire.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire.](titre_iv)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.](titre_iv)
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)

View file

@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée](chapitre_viii)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022963142
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028724089
---
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559951.xml
---
###### Article L628-1
Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux
règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du
présent chapitre.<br />
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur,
engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères
mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie
avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et
susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des
créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption
dans le délai prévu à l'article L. 628-6. Pour l'application du présent
chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à
un seuil fixé par décret.<br />
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à
l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des
établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L.
626-32.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963129.xml
---
###### Article L628-2
Sans préjudice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la
procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et
sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724101
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724059
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724082.xml
---
###### Article L628-1
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du
présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas
applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles
des sections 3 et 4 du chapitre IV.<br />
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur
engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet
de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être
susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui
l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour
rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-8 ou,
le cas échéant, à l'article L. 628-10.<br />
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :<br />
-dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis
par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou
le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou<br />
-qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16.<br />
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas
obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette
situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la
demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724077.xml
---
###### Article L628-2
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du
conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives
d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir
communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant,
au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.<br />
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133199
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028724159
---
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- [Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.](chapitre_ier)