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EST LIMITEE A 10 ANS LA DUREE MAXIMA DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CONCESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333716 Ancien identifiant: 1LXV31015556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333716.xml
536 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce