code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 0ae3df1eb6 Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898028
NOR: ECEI0925021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises 2010-03-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-07-28 00:00:00 +02:00