Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Application de l'art. 19 de la loi 96-603.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017254
NOR: JUSC0826470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017254.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent dfdb7e6758
commit ac10a6602a
21 changed files with 251 additions and 135 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146211
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000020055495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055495.xml
---
###### Article R121-6
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne
qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197034
###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-32-1](article_r123-32-1.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020055508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055508.xml
---
###### Article R123-32-1
Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent
néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.<br />
Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent
demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R037AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256246.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055499.xml
---
###### Article R123-37
@ -19,9 +18,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des
articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette
déclaration ;<br />
droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien
foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L.
526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;<br />
5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
@ -32,9 +31,10 @@ registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br />
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui
collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies
par l'article R. 121-1 ;<br />
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de
la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore
effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 ;<br />
7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
@ -42,4 +42,10 @@ immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.
l'article R. 123-166.<br />
La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense
d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en
application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux
1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à
l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256355
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R046AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256355.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055535.xml
---
###### Article R123-46
@ -18,11 +17,12 @@ les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br />
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est
fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la
déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L.
526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi
prévue au même article ;<br />
immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait
application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration
de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la
renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même
article ;<br />
3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256510.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055497.xml
---
###### Article R123-55
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des
sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés
dans les conditions définies par le présent livre.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257736
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R155AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257736.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055516.xml
---
###### Article R123-155
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales.
des annonces civiles et commerciales.<br />
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation
d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257773
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R159AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257773.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055512.xml
---
###### Article R123-159
@ -41,4 +40,5 @@ cette opération ;<br />
e) L'indication des modifications intervenues.<br />
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne
morale.
morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de
l'article R. 123-155.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257845
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R167AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257845.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055520.xml
---
###### Article R123-167
Toute personne morale qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou
plusieurs entreprises, son siège ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger,
une agence, une succursale ou une représentation, présente à l'appui de sa
demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le
propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans
des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente
à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à
cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne
morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa
succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en
commun avec une ou plusieurs entreprises.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R168AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257875.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020055518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055518.xml
---
###### Article R123-168
@ -26,10 +25,13 @@ l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements.<br />
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à
ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du
lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez
le domiciliataire.<br />
les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur
représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.<br />
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de
@ -51,8 +53,9 @@ période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant
exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège
est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se
déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son
activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à
sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des
personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée
donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute
notification.
activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une
personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258629
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R211AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/86/LEGIARTI000006258629.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020055524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055524.xml
---
###### Article R123-211
@ -27,4 +26,8 @@ la perception des droits d'enregistrement ;<br />
première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;<br />
5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé
l'établissement.
l'établissement.<br />
La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par
licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée
d'immatriculation font l'objet d'un avis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R220AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/87/LEGIARTI000006258730.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000020055529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055529.xml
---
###### Article R123-220
@ -19,5 +18,11 @@ registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils
emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou
bénéficient de transferts financiers publics.<br />
Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration
d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat.<br />
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R224AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258837.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020055527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055527.xml
---
###### Article R123-224
L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique
et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est
effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des
métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est
fixée par arrêté du Premier ministre.
effectuée :<br />
1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;<br />
2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de
l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
;<br />
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée
par arrêté du Premier ministre.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178891
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
- [Article R123-237](article_r123-237.md)
- [Article R123-237-1](article_r123-237-1.md)
- [Article R123-238](article_r123-238.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055531.xml
---
###### Article R123-237-1
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce"
;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1
du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable
de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification.<br />
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux
1° et 2°.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255837.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020055506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055506.xml
---
###### Article R123-3
@ -20,8 +19,11 @@ b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles mentionnées
au 3°.<br />
l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du
présent article.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
@ -75,4 +77,17 @@ commerciaux ;<br />
c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux ;<br />
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des
entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent
également être recueillies par les centres de formalités des entreprises
mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les
personnes relevant de leur compétence.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255891.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020055503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055503.xml
---
###### Article R123-7
@ -26,5 +25,5 @@ laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
réglementaires particuliers.<br />
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications
administratives.
l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X526R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268222.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055549.xml
---
###### Article R526-1
Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits
de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les
articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de
cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L.
526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette
déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X526R002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268224.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055543.xml
---
###### Article R526-2
Conformément à l'article R. 123-46, la déclaration d'insaisissabilité des droits
de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants, et, le cas échéant, la
déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L.
526-3, et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi
prévue à l'article L. 526-3 doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet
d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès,
par les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 123-46, sous réserve des
dispositions de l'article R. 123-89.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R.
123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande
d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :<br />
1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1
;<br />
2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;<br />
3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 526-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270533
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270533.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020055553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055553.xml
---
###### Article R761-15
@ -18,10 +17,12 @@ activité.<br />
Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de
leur qualité auprès du gestionnaire du marché.<br />
Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une
inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur
activité.<br />
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en
France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente
dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.<br />
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une
langue étrangère.