code_de_commerce/partie_legislative/livre_iv
République française 529df3408f LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Ratification des ordonnance suivantes : n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. 
Modifiction du code des transports, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025540947
NOR: ETSX1202557L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/09/JORFTEXT000025540947.xml
2012-03-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2011-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports 2012-03-21 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2008-11-13 00:00:00 +01:00