529df3408f
Ratification des ordonnance suivantes : n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. Modifiction du code des transports, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025540947 NOR: ETSX1202557L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/09/JORFTEXT000025540947.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113741 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VII : Dispositions diverses.