LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Ratification des ordonnance suivantes : n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. 
Modifiction du code des transports, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025540947
NOR: ETSX1202557L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/09/JORFTEXT000025540947.xml
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République française 2012-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000023882245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/22/LEGIARTI000023882245.xml
Identifiant: LEGIARTI000027242865
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###### Article L441-1
@ -20,7 +20,10 @@ selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, a
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008,
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article