Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
parent 145e66b2b7
commit 45a9b1565d
2 changed files with 17 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022517097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517097.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000023785727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785727.xml
---
###### Article L430-2
@ -43,11 +43,12 @@ physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les
collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants
du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux
dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération
de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois
conditions suivantes :<br />
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022699707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/97/LEGIARTI000022699707.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023785725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785725.xml
---
###### Article L462-1
@ -20,6 +20,6 @@ syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils
ont la charge.
prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du
Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les
intérêts dont ils ont la charge.