Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2018-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000037344764 | article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344764.xml |
Article R600-1
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R.
662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures
prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur,
personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A
défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le
ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.