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République française 0d1b1839c3 Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00

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853 B
Markdown

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113778
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### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vii)
- [TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions diverses](titre_ix)