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République française 5d9330df3a Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760273
NOR: JUSC2023209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760273.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00

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776 B
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083283
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## Partie réglementaire
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)