..
chapitre_ier
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
2019-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2005-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
2012-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv
Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
2021-05-28 00:00:00 +02:00
chapitre_v
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2011-03-26 00:00:00 +01:00
chapitre_vi
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vii
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_viii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2004-06-26 00:00:00 +02:00
article_l930-1.md
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
2024-11-15 00:00:00 +01:00
article_l930-2.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_l930-3.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l930-4.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l930-5.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l930-6.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2023-01-01 00:00:00 +01:00
article_l930-7.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
README.md
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
2009-05-16 00:00:00 +02:00