Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224810.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAC
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###### Article L225-102-1
Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et
des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire
social.<br />
social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de
créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.
228-13 et L. 228-93.<br />
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute
nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des
@ -33,3 +36,6 @@ Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne
détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224845
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107BXAA
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224846.xml
---
###### Article L225-107-1
Les propriétaires de titres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 228-1
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1
peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un
intermédiaire inscrit.

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@ -9,15 +9,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-127](article_l225-127.md)
- [Article L225-128](article_l225-128.md)
- [Article L225-129](article_l225-129.md)
- [Article L225-129-1](article_l225-129-1.md)
- [Article L225-129-2](article_l225-129-2.md)
- [Article L225-129-3](article_l225-129-3.md)
- [Article L225-129-4](article_l225-129-4.md)
- [Article L225-129-5](article_l225-129-5.md)
- [Article L225-129-6](article_l225-129-6.md)
- [Article L225-130](article_l225-130.md)
- [Article L225-131](article_l225-131.md)
- [Article L225-132](article_l225-132.md)
- [Article L225-133](article_l225-133.md)
- [Article L225-134](article_l225-134.md)
- [Article L225-135](article_l225-135.md)
- [Article L225-135-1](article_l225-135-1.md)
- [Article L225-136](article_l225-136.md)
- [Article L225-137](article_l225-137.md)
- [Article L225-138](article_l225-138.md)
- [Article L225-138-1](article_l225-138-1.md)
- [Article L225-139](article_l225-139.md)
- [Article L225-140](article_l225-140.md)
- [Article L225-141](article_l225-141.md)
@ -30,3 +38,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-148](article_l225-148.md)
- [Article L225-149](article_l225-149.md)
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)
- [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md)
- [Article L225-149-3](article_l225-149-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225066
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225066.xml
---
###### Article L225-129-1
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital,
elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de
fixer les modalités de l'émission des titres.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225067.xml
---
###### Article L225-129-2
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration
ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle
fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette
délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.<br />
Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.<br />
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à
L. 225-186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux
articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions
particulières.<br />
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil
d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer
les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225099.xml
---
###### Article L225-129-3
Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle
s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en
oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225105.xml
---
###### Article L225-129-4
Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé :<br />
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de
l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;<br />
b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à
l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi
que celui d'y surseoir.<br />
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par
ces derniers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225106
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225106.xml
---
###### Article L225-129-5
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L.
225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport
complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006225107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225107.xml
---
###### Article L225-129-6
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution
tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à
l'article L. 443-5 du code du travail si, au vu du rapport présenté à
l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en
application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de la
société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent moins de 3 % du capital.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225150.xml
---
###### Article L225-135-1
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être
augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite
d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même
prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de
l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006225166
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225166.xml
---
###### Article L225-138-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail
relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne
d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de
souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180, les dispositions des I et II de l'article
L. 225-138 s'appliquent et :<br />
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à
l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par
l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des
sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du
code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
3° (supprimé)<br />
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de
leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;<br />
5° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent
être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du
souscripteur ;<br />
6° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L.
443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement
libérés ;<br />
7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés
aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du
travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article
L. 225-131 du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait
pas été intégralement libéré.<br />
Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été
entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à
libérer en numéraire.<br />
Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du
code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur
engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et
conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 442-7
du même code.

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225254.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006225255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225255.xml
---
###### Article L225-149-1
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente
sous-section.
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de
la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le
directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil
d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par
l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149.<br />
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus,
à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au
cours duquel ils ont été émis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225262
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225262.xml
---
###### Article L225-149-2
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou
qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre
de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225263
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225263.xml
---
###### Article L225-149-3
Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129-6
ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au
second alinéa du 1° de l'article L. 225-136 et au second alinéa du I de
l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les
modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L.
225-129-3 et L. 225-142.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente
sous-section autres que celles mentionnées au présent article.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178767
- [Article L225-159](article_l225-159.md)
- [Article L225-160](article_l225-160.md)
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006191048
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191070
---
###### Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225650
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L187AXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225650.xml
---
###### Article L225-187-1
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent
applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de cette publication.

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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
- [Article L225-215](article_l225-215.md)
- [Article L225-216](article_l225-216.md)
- [Article L225-217](article_l225-217.md)
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225649
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L187AXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225649.xml
---
###### Article L225-187-1
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent
applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de cette publication.

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@ -16,3 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161280
- [Article L228-4](article_l228-4.md)
- [Article L228-5](article_l228-5.md)
- [Article L228-6](article_l228-6.md)
- [Article L228-6-1](article_l228-6-1.md)
- [Article L228-6-2](article_l228-6-2.md)
- [Article L228-6-3](article_l228-6-3.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227385.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006227386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227386.xml
---
###### Article L228-3-1
I. - Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs
dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers
propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, dans les conditions prévues
respectivement au premier alinéa du II de l'article L. 228-2 pour les titres au
porteur et au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les titres
nominatifs.<br />
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité
des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II
de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de
l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.<br />
II. - A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut demander à toute personne
morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227423
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227423.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227424.xml
---
###### Article L228-3-2
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de
gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un
propriétaire d'actions tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même
article.<br />
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième
alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des
titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire
d'actions tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article.<br />
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale,
l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande
de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des
propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont
attachés. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux
articles L. 228-2 ou L. 228-3.<br />
attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste
est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou
L. 228-3.<br />
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré
comme tel en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième
comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième
alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des
titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227425.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227426.xml
---
###### Article L228-3-3
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227425.xml
Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, les actions ou les titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de
soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
titres détenus par chacun d'eux, les actions ou les titres donnant accès
immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été
inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de
l'identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à
cette date.<br />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006227548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227548.xml
---
###### Article L228-6-1
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé
une fusion ou une scission peut décider qu'à l'issue d'une période qui ne peut
excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la date
d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente
globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura
lieu, selon des modalités fixées par ce décret, en vue de la répartition des
fonds entre les intéressés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227561
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227561.xml
---
###### Article L228-6-2
Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte
joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions
déterminées par la convention d'ouverture de compte.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227562
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227562.xml
---
###### Article L228-6-3
Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation
aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été
atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus
selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à
l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la
publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant
ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées
par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants
droit.

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@ -29,3 +29,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161281
- [Article L228-27](article_l228-27.md)
- [Article L228-28](article_l228-28.md)
- [Article L228-29](article_l228-29.md)
- [Article L228-29-1](article_l228-29-1.md)
- [Article L228-29-2](article_l228-29-2.md)
- [Article L228-29-3](article_l228-29-3.md)
- [Article L228-29-4](article_l228-29-4.md)
- [Article L228-29-5](article_l228-29-5.md)
- [Article L228-29-6](article_l228-29-6.md)
- [Article L228-29-7](article_l228-29-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227847.xml
---
###### Article L228-29-1
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché
réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou
statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées
générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la
modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L.
228-29-2.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227848
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227848.xml
---
###### Article L228-29-2
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent
l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions
d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.<br />
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant
fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée
générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir,
pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant
à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes
tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires
intéressés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227849
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227849.xml
---
###### Article L228-29-3
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les
actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et
leur droit au dividende est suspendu.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux
actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
228-29-2.<br />
Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa
sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions
anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227875.xml
---
###### Article L228-29-4
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs
biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de
rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de
simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme
au porteur en échange de titres nominatifs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227876.xml
---
###### Article L228-29-5
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein
droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de
créances que les titres anciens qu'ils remplacent.<br />
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les
titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227885
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227885.xml
---
###### Article L228-29-6
En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L.
228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions
des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret
prévu à l'article L. 228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les
actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être
appliquées aux actionnaires.<br />
Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2
ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être
annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à
la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à
l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et
intérêts s'il y a lieu.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227897
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/78/LEGIARTI000006227897.xml
---
###### Article L228-29-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L.
228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées
générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces
décisions.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161282
###### Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les actions de priorité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178771
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L228-29-8](article_l228-29-8.md)
- [Article L228-29-9](article_l228-29-9.md)
- [Article L228-29-10](article_l228-29-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029KXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227917.xml
---
###### Article L228-29-10
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte
des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats
d'investissement existants.<br />
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas
obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227911.xml
---
###### Article L228-29-8
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente
section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions
d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises
par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant
modifié la législation commerciale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L029JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227916.xml
---
###### Article L228-29-9
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application
de l'article L. 225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de
préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des
droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.<br />
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application
de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs
mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à
l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres
qu'ils possèdent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178772
---
###### Sous-section 3 : Les actions de priorité.
- [Article L228-35-1](article_l228-35-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227922.xml
---
###### Article L228-35-1
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres
actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission
peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions
ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs
de ces actions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178773
---
###### Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
- [Article L228-35-2](article_l228-35-2.md)
- [Article L228-35-3](article_l228-35-3.md)
- [Article L228-35-4](article_l228-35-4.md)
- [Article L228-35-5](article_l228-35-5.md)
- [Article L228-35-6](article_l228-35-6.md)
- [Article L228-35-7](article_l228-35-7.md)
- [Article L228-35-8](article_l228-35-8.md)
- [Article L228-35-9](article_l228-35-9.md)
- [Article L228-35-10](article_l228-35-10.md)
- [Article L228-35-11](article_l228-35-11.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035KXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227989.xml
---
###### Article L228-35-10
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de
la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote,
soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée
par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de
cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L.
225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à
l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.<br />
Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être
exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet
effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.<br />
La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée
au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale
des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de
majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait
application de l'article 1843-4 du code civil.<br />
Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut
intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs
et de l'exercice en cours a été intégralement versé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035LXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227993.xml
---
###### Article L228-35-11
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article
L. 233-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227953.xml
---
###### Article L228-35-2
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve
des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227954
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227954.xml
---
###### Article L228-35-3
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par
augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
Elles peuvent être converties en actions ordinaires.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter
plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à
celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une
des catégories précédemment émises par la société.<br />
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient
des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de
participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des
actionnaires de la société.<br />
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par
conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée
générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et
fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux
comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées
spéciales prévues aux articles L. 228-35-6 et L. 228-103.<br />
L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans
le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes
mentionnées à l'article L. 228-35-8. L'assemblée générale extraordinaire fixe le
délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.<br />
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission
peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale
extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227955.xml
---
###### Article L228-35-4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un
dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant
toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être
intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable,
celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende
prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du
bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur
les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices
ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du
dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.<br />
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à
l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital
représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces
actions ne peuvent donner droit au premier dividende.<br />
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si
les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les
actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16,
les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.<br />
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des
droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au
deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227956.xml
---
###### Article L228-35-5
Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas
été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent,
proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un
droit de vote égal à celui des autres actionnaires.<br />
Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de
l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement
versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227962
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227962.xml
---
###### Article L228-35-6
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis
en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de
vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs
mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans
droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y
exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au
procès-verbal de l'assemblée générale.<br />
Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive
qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent
article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à
l'article L. 225-99.<br />
S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter
les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à
la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227963
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227963.xml
---
###### Article L228-35-7
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes
conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de
souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après
avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, qu'ils auront un
droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions
de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même
proportion.<br />
L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place
d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties
des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui
seront émises dans la même proportion.<br />
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé, à
compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant
nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la
souscription des actions anciennes.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227986.xml
---
###### Article L228-35-8
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs
généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société
anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint
non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent
détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire
sans droit de vote émises par cette société.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006227987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/79/LEGIARTI000006227987.xml
---
###### Article L228-35-9
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans
droit de vote d'amortir son capital.<br />
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires,
achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
228-35-10 et annulées.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
sur un marché réglementé.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves
distribuées au cours de l'existence de la société.

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161285
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-60-1](article_l228-60-1.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228269.xml
---
###### Article L228-60-1
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.<br />
Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé
par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre
spécial.<br />
Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161287
- [Article L228-94](article_l228-94.md)
- [Article L228-96](article_l228-96.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178774
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
- [Article L228-98](article_l228-98.md)
- [Article L228-99](article_l228-99.md)
- [Article L228-100](article_l228-100.md)
- [Article L228-101](article_l228-101.md)
- [Article L228-102](article_l228-102.md)
- [Article L228-103](article_l228-103.md)
- [Article L228-104](article_l228-104.md)
- [Article L228-105](article_l228-105.md)
- [Article L228-106](article_l228-106.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228682
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L100AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228682.xml
---
###### Article L228-100
Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi
longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs
mobilières mentionnées à ces articles.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228683.xml
---
###### Article L228-101
Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre
société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une
société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital exercent leurs droits dans la ou les
sociétés bénéficiaires des apports. L'article L. 228-65 n'est pas applicable,
sauf stipulations contraires du contrat d'émission.<br />
Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles
auquel ils peuvent prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres
qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au contrat d'émission en fonction du
nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le
commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.<br />
L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou
des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles
emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires
de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de
souscription mentionné à l'article L. 228-35 ou, au deuxième alinéa de l'article
L. 228-91, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de
manière différée au capital.<br />
La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés
sont substituées de plein droit à la société émettrice dans ses obligations
envers les titulaires desdites valeurs mobilières.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L102AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228688.xml
---
###### Article L228-102
Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution
anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut
imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le
rachat ou le remboursement de leurs droits.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006228706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L103AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228706.xml
---
###### Article L228-103
Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après
détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la
présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts
communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des
dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les
obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Il
est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres
donnant les mêmes droits.<br />
Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées
à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute
décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de
capital déterminées au moment de l'émission.<br />
Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les
conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.<br />
Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents
au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée
à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son
capital social.<br />
Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont
des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital
ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse
créée en application de l'article L. 228-46.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L104AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228709.xml
---
###### Article L228-104
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à
L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L105AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228715.xml
---
###### Article L228-105
Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société
émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication
des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires
de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.<br />
Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont
incorporés ou attachés à des obligations, le droit de communication est exercé
par les représentants de la masse des obligataires, conformément à l'article L.
228-55.<br />
Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication
est exercé par les représentants de la masse constituée conformément à l'article
L. 228-103.<br />
Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à
l'assemblée générale des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ne
peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L106AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228716.xml
---
###### Article L228-106
Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à
l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du
droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le
jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de
chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228661
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228661.xml
---
###### Article L228-98
A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société
appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins
d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à
l'article L. 228-103.<br />
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices,
ni amortir son capital, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou
dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre
les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L.
228-99.<br />
Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.<br />
En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la
diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont
réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle
la réduction de capital est devenue définitive.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228681.xml
---
###### Article L228-99
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y
donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts
des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission,
sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des
réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la
répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence.<br />
A cet effet, elle doit :<br />
1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la
période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte
qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier
alinéa ou en bénéficier ;<br />
2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer
leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles
valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou
encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été
distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes
conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors
de ces opérations, actionnaires ;<br />
3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de
conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de
façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées au premier
alinéa.<br />
Sauf stipulations différentes du contrat d'émission, la société peut prendre
simultanément les mesures prévues aux 1° et 2°. Elle peut, dans tous les cas,
les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°. Cet ajustement est organisé par
le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-3](article_l238-3.md)
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
- [Article L238-6](article_l238-6.md)

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230159
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230159.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230160.xml
---
###### Article L238-1
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la
communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L.
223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3 et
L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé
soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants,
et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de
procéder à cette communication.<br />
223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L.
225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L.
225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président
du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou
aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner
un mandataire chargé de procéder à cette communication.<br />
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du
liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006230178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230178.xml
---
###### Article L238-6
Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas
consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et
L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de
tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du
conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou
désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à
laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-99, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 et aux
articles L. 228-16 ou L. 228-103.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243055.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243056.xml
---
###### Article L912-4
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du
code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les
dispositions du code des impôts applicable localement relatives au total des
déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des
versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés
agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application
des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par
les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts
applicables localement relatives au total des déductions du montant des
bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit
d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des
donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243239.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243240.xml
---
###### Article L922-1
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance
est supprimée.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de
publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots :
" la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant
réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et
extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
".

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243283.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243284.xml
---
###### Article L922-4
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du
code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les
dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au
total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui
procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général,
ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application
des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par
les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal
applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant
des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit
d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des
donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243294.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006243295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243295.xml
---
###### Article L922-5
A l'article L. 225-230, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par
les mots : " les délégués du personnel ".
Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, les mots :<br />
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :<br />
" les délégués du personnel ".

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133219
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243674
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243674.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006243675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243675.xml
---
###### Article L930-1
@ -18,8 +18,7 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie
131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L.
145-39 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 822-1 à L. 822-10, L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L.
322-7 et L. 322-10 ;<br />
@ -28,4 +27,6 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-8.
L. 628-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VIII.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243958.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006243959
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243959.xml
---
###### Article L932-11
A l'article L. 225-230, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés
les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, après les mots : " le comité
d'entreprise " sont ajoutés les mots :<br />
" ou à défaut les délégués du personnel ".

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243885
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243885.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243886.xml
---
###### Article L932-6
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance
est supprimée.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de
publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication
de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des
valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146175
---
##### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
- [Article L938-1](article_l938-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244244
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X938L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244244.xml
---
###### Article L938-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les
termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br />
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale
d'inscription" ;<br />
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;<br />
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006244246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244246.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006244247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244247.xml
---
###### Article L940-1
@ -17,8 +17,8 @@ Polynésie française :<br />
1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.
145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 822-1 à L. 822-10, L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à
L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L.
322-7 et L. 322-10 ;<br />
@ -26,5 +26,10 @@ Polynésie française :<br />
4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-8.
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8.<br />
Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la
publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans
les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006245332
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245332.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245333
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245333.xml
---
###### Article L951-12
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :<br />
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur
locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du
bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder
la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction
intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est
calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A
défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice,
il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel
mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne
peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la
construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet
indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de
l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet
indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local
trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté
précité. "

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006245343
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245343.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245344.xml
---
###### Article L952-1
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance
est supprimée.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de
publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication
de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des
valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006245350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245350.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245351.xml
---
###### Article L952-4
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du
code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les
dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au
total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui
procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général,
ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application
des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par
les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal
applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant
des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit
d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des
donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006245352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245352.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006245353
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245353.xml
---
###### Article L952-5
A l'article L. 225-230, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par
les mots : " les délégués du personnel ".
Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, les mots :<br />
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :<br />
" les délégués du personnel ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146189
##### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
- [Article L958-1](article_l958-1.md)
- [Article L958-2](article_l958-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006245657
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X958L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245657.xml
---
###### Article L958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L.
822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br />
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale
d'inscription" ;<br />
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie" ;<br />
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006161359
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161348
---
###### Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- [Sous-section 1 : De la vérification des créances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du privilège des salariés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178811
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178862
---
###### Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
###### Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
- [Article L621-132](article_l621-132.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006237693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237693.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237694.xml
---
###### Article L621-132
@ -32,9 +32,9 @@ les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à
l'allocation de conversion due au titre d'une compensation visée à l'article L.
322-3.<br />
mentionnée à l'article L. 124-4-4, ainsi que les contributions dues par
l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement d'une personnalisé
mentionnées à l'article L. 321-4-2.<br />
Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles
@ -48,13 +48,16 @@ d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs
salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés
à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L.
351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou
de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat
de travail.<br />
de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de
rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un
sinistre en exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les
contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de
reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
@ -62,11 +65,13 @@ plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ;<br />
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels
a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont
couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le
liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
de l'une des période indiquées ci-dessus ;<br />
de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par
l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le
délai de réponse du salarié ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
@ -80,19 +85,6 @@ La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut
cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine
conventionnelle imposée par la loi.<br />
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par
l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue
antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.<br />
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement,
la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré
pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1
sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent
article.<br />
L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1.<br />
@ -133,9 +125,9 @@ L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé et la
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.<br />
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
@ -177,15 +169,15 @@ d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugeme
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
périodes de garantie prévues à ce 3° et ceux, jusqu'à concurrence du plafond
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15.<br />
4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés, intéressés ;<br />
salariés intéressés ;<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
@ -201,22 +193,23 @@ ci-dessus ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la
contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et versée directement aux organismes
gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et
en informe le représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé même en cas de contestation par un tiers.<br />
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances
définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie
sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé
ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.<br />
@ -227,16 +220,16 @@ fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre Ier
du titre V du livre III du présent code.<br />
Les sommes versées au salarié en application des articles L. 122-9-1 et L.
122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des
montants prévus à l'alinéa précédent.<br />
Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont
subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des
avances, en ce qui concerne les créances garanties par le privilège prévu aux
articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au
titre du 3° de l'article L. 143-11-1.<br />
Les salaires avancés en application du dernier alinéa de l'article L. 143-11-1
sont remboursés dans les conditions prévues au 4° du III de l'article L. 621-32
du code de commerce.<br />
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans
les conditions prévues par le titre II du livre VI du code de commerce pour le
règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la