code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française 1fae38d429 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050685006
NOR: JUSC2426314A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/68/50/JORFTEXT000050685006.xml
2024-12-01 00:00:00 +01:00
..
annexes_partie_a_livre_viii Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ier Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2020-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce 2024-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2024-01-01 00:00:00 +01:00