code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii/titre_ii
République française 326b8d98b2 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050685006
NOR: JUSC2426314A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/68/50/JORFTEXT000050685006.xml
2024-12-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce 2024-12-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes 2024-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce 2024-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2024-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000048932974

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Références

Articles faisant référence à la section