
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033692110 NOR: JUSC1629880D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/21/JORFTEXT000033692110.xml
1.2 KiB
1.2 KiB
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133272 |
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- Chapitre Ier : Des voies de recours.
- Chapitre II : Autres dispositions.
- Chapitre III : Des frais de procédure.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source