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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735106 NOR: JUSC2329358D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/51/JORFTEXT000048735106.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133272 |
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- Chapitre Ier : Des voies de recours.
- Chapitre II : Autres dispositions.
- Chapitre III : Des frais de procédure.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source