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République française
5e7d14bda1 Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
901c51245a Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2027-01-06 00:00:00 +01:00
République française
4b8ac1c6e2 Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050350382
NOR: JUSC2424349R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/03/JORFTEXT000050350382.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c4ec94f9b0 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a00c3e7f2a LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
74b6734965 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1358303b3a LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
2025-03-14 00:00:00 +01:00
147 changed files with 1666 additions and 1107 deletions

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-26](article_l225-26.md)
- [Article L225-27](article_l225-27.md)
- [Article L225-27-1](article_l225-27-1.md)
- [Article L225-27-2](article_l225-27-2.md)
- [Article L225-28](article_l225-28.md)
- [Article L225-29](article_l225-29.md)
- [Article L225-30](article_l225-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352587.xml
---
###### Article L225-23
@ -19,17 +19,16 @@ l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est
déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519831.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352596.xml
---
###### Article L225-24
@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions
statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés
actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23,
procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de
six mois à compter du jour où se produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/12/LEGIARTI000050351230.xml
---
###### Article L225-27-2
<p align="left">
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article
L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation
équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039281027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281027.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352608.xml
---
###### Article L225-28
@ -62,6 +62,13 @@ ancien sont déclarés élus.<br />
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités selon
lesquelles les statuts doivent comporter des règles visant à ce que la
désignation de l'ensemble des administrateurs salariés tant en application de
l'article L. 225-27 que de l'article L. 225-27-1, s'opère de manière à assurer
une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article
L. 225-18-1.<br />
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352617.xml
---
###### Article L225-34
@ -24,6 +24,11 @@ sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités
permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions
ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes
conformément à l'article L. 225-18-1.<br />
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1.

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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-78](article_l225-78.md)
- [Article L225-79](article_l225-79.md)
- [Article L225-79-2](article_l225-79-2.md)
- [Article L225-79-3](article_l225-79-3.md)
- [Article L225-80](article_l225-80.md)
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352625.xml
---
###### Article L225-71
@ -20,16 +20,15 @@ par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lu
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
statuts, parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour
la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est
déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352637.xml
---
###### Article L225-78
@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions
statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de
l'article L. 225-71, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y
remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la
vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/12/LEGIARTI000050351290.xml
---
###### Article L225-79-3
<p align="left">
La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en
application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance
représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L.
225-79-2, respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des
hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1.
</p>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352649.xml
---
###### Article L225-80
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée
des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à
la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la
révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres
du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L.
225-28 à L. 225-34.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338817
- [Article L22-10-3](article_l22-10-3.md)
- [Article L22-10-3-1](article_l22-10-3-1.md)
- [Article L22-10-3 bis](article_l22-10-3_bis.md)
- [Article L22-10-4](article_l22-10-4.md)
- [Article L22-10-5](article_l22-10-5.md)
- [Article L22-10-6](article_l22-10-6.md)
@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338817
- [Article L22-10-8](article_l22-10-8.md)
- [Article L22-10-9](article_l22-10-9.md)
- [Article L22-10-10](article_l22-10-10.md)
- [Article L22-10-10-1](article_l22-10-10-1.md)
- [Article L22-10-11](article_l22-10-11.md)
- [Article L22-10-12](article_l22-10-12.md)
- [Article L22-10-13](article_l22-10-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/15/LEGIARTI000050351522.xml
---
###### Article L22-10-10-1
<p align="left">
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de
l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue
de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de
l'article L. 225-37, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret
et publiées sur le site Internet des sociétés.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048536106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/61/LEGIARTI000048536106.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352668.xml
---
###### Article L22-10-10
@ -26,6 +26,18 @@ et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Si la société n'app
pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le
justifiant ;<br />
2° bis Lorsque, à la clôture du dernier exercice, la société emploie un nombre
moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présente un montant
net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou un total de
bilan d'au moins quarante-trois millions d'euros, les modalités du respect des
règles fixées aux articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L.
225-29 et L. 225-34, relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes,
ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles la société a manqué d'y
satisfaire, et une description complète des mesures qu'elle a déjà prises ou
qu'elle compte prendre pour les satisfaire. Il peut être directement renvoyé à
la section distincte du rapport de gestion visée à l'article L. 232-6-3, lorsque
ces informations y figurent.<br />
3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338819.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352657.xml
---
###### Article L22-10-3
Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale
des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L.
225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de
chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/14/LEGIARTI000050351422.xml
---
###### Article L22-10-3 bis
<p align="left">
Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre
moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un
montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou
dont le total du bilan excède quarante-trois millions d'euros, et qui ne
satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la
représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout
administrateur est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des
conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.
</p>

View file

@ -7,10 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338859
###### Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
- [Article L22-10-18](article_l22-10-18.md)
- [Article L22-10-18-1](article_l22-10-18-1.md)
- [Article L22-10-18-2](article_l22-10-18-2.md)
- [Article L22-10-19](article_l22-10-19.md)
- [Article L22-10-20](article_l22-10-20.md)
- [Article L22-10-20-1](article_l22-10-20-1.md)
- [Article L22-10-21](article_l22-10-21.md)
- [Article L22-10-21-1](article_l22-10-21-1.md)
- [Article L22-10-21 bis](article_l22-10-21_bis.md)
- [Article L22-10-22](article_l22-10-22.md)
- [Article L22-10-23](article_l22-10-23.md)
- [Article L22-10-24](article_l22-10-24.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/15/LEGIARTI000050351533.xml
---
###### Article L22-10-18-1
<p align="left">
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis
de l'article L. 22-10-10, des objectifs quantitatifs applicables au directoire
visant l'amélioration de la représentation équilibrée des femmes et les hommes
sont déterminés par le conseil de surveillance.
</p>
<p align="left">
A l'occasion du renouvellement du directoire, ou du remplacement d'un ou
plusieurs membres en cas de vacance, la nouvelle composition du directoire
doit respecter les objectifs quantitatifs fixés, ou s'en rapprocher lorsque le
nombre de sièges à pourvoir ne permet pas de les atteindre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/15/LEGIARTI000050351537.xml
---
###### Article L22-10-18-2
<p align="left">
Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 n'ont pas été fixés ou
atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination
comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre
ces objectifs, fixées par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/17/LEGIARTI000050351703.xml
---
###### Article L22-10-20-1
<p align="left">
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis
de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des
dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du directoire et du conseil de surveillance, dont la teneur doit être
conforme à celles prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10, sont, à l'issue
de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de
l'article L. 225-68, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret,
et publiées sur le site Internet des sociétés.
</p>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338865.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352698.xml
---
###### Article L22-10-20
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les
informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article
L. 225-37-4.
informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1,
ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338867.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/27/LEGIARTI000050352708.xml
---
###### Article L22-10-21
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres
du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de
seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et
L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de
chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/17/LEGIARTI000050351735.xml
---
###### Article L22-10-21 bis
<p align="left">
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis
de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de
l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et
des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est
subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions fixées par
décret.
</p>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042339141
###### Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
- [Article L22-10-74](article_l22-10-74.md)
- [Article L22-10-74-1](article_l22-10-74-1.md)
- [Article L22-10-75](article_l22-10-75.md)
- [Article L22-10-76](article_l22-10-76.md)
- [Article L22-10-77](article_l22-10-77.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050351781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/17/LEGIARTI000050351781.xml
---
###### Article L22-10-74-1
<p align="left">
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis
de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de
l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et
des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est
subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à
assurer cet objectif, fixées par décret.
</p>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339143.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/27/LEGIARTI000050352719.xml
---
###### Article L22-10-74
Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres
du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de
seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives
à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont
applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/91/LEGIARTI000042339156.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050352728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/27/LEGIARTI000050352728.xml
---
###### Article L22-10-78
@ -21,6 +21,12 @@ informations mentionnées à l'article L. 22-10-9.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.<br />
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de
l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue
de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport sur le gouvernement
d'entreprise, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret et
publiées sur le site Internet des sociétés.<br />
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100,
leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045276883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/68/LEGIARTI000045276883.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045278017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/80/LEGIARTI000045278017.xml
---
###### Article L321-4
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br />
enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou
morales remplissant les conditions définies au présent article.<br />
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :<br />
I.-S'il s'agit d'une personne physique, le commissaire-priseur doit :<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
@ -33,10 +32,9 @@ titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.<br />
II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :<br />
II.-S'il s'agit d'une personne morale, la maison de vente doit :<br />
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
1° Etre constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;<br />
@ -57,11 +55,9 @@ exerçaient antérieurement ;<br />
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.<br />
III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3°
du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à
l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.<br />
III. - Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux
1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur.<br />
IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à
laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons
de vente.
IV.-Les personnes mentionnées aux I et II du présent article portent à la
connaissance du public, sur tous documents et publicités, la date à laquelle a
été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de vente.

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@ -1,30 +1,33 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045578921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/89/LEGIARTI000045578921.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/16/LEGIARTI000048651622.xml
---
###### Article L910-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L.
252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° L. 490-9 ;<br />
L'article L. 490-9 ;<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 ;<br />
Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;<br />
4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase
du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;<br />
4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1
(dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI
;<br />
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L.
722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1
à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux
chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du
titre Ier du livre VII.
5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L.
721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L.
750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier,
II et III du titre Ier du livre VII ;<br />
6° Le titre III du livre VIII.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035950032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/95/00/LEGIARTI000035950032.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/16/LEGIARTI000048651619.xml
---
###### Article L960-3
Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy.
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne
sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035947338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/73/LEGIARTI000035947338.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/16/LEGIARTI000048651615.xml
---
###### Article L960-4
@ -13,4 +13,5 @@ Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribu
de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de
commerce territorialement compétent ”.<br />
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à
Saint-Martin.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161325
###### Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-1-1](article_l511-1-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/26/LEGIARTI000049712602.xml
---
###### Article L511-1-1
<p align="left">
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise,
modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux
articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l'attractivité de la France.
</p>
<p align="left">
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change
électronique.
</p>
<p align="left">
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les
conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
précitée.
</p>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146083
##### Chapitre II : Du billet à ordre.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-1-1](article_l512-1-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/26/LEGIARTI000049712647.xml
---
###### Article L512-1-1
<p align="left">
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié
et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l'attractivité de la France.
</p>
<p align="left">
L'article L. 511-1-1 relatif à la lettre de change électronique s'applique au
billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la
nature de ce titre.
</p>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038611752
- [Article L522-25](article_l522-25.md)
- [Article L522-26](article_l522-26.md)
- [Article L522-27](article_l522-27.md)
- [Article L522-27-1](article_l522-27-1.md)
- [Article L522-28](article_l522-28.md)
- [Article L522-29](article_l522-29.md)
- [Article L522-30](article_l522-30.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/26/LEGIARTI000049712651.xml
---
###### Article L522-27-1
<p align="left">
Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés
et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l'attractivité de la France.
</p>
<p align="left">
Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu
sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil
d'Etat définit les caractéristiques.
</p>
<p align="left">
Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur
support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur
support papier.
</p>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113746
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.](titre_ii)
- [Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine](titre_iii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531344
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535980.xml
---
###### Article L822-5
Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les
organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre
de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des
informations en matière de durabilité.<br />
Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-3.<br />
La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut
être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des
informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-4.<br />
Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union
européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et les
auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-4 sont soumis aux contrôles définis à l'article L.
820-15 et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651613
---
#### Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des obligations des opérateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651611
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4](article_l831-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651579.xml
---
###### Article L831-1
La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national
d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou
partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues
par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le
territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des
instruments monétaires et des médailles.<br />
Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont
soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651577.xml
---
###### Article L831-2
Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la
métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention
fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai
1963, du territoire de la Principauté de Monaco.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651575.xml
---
###### Article L831-3
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages
d'or, d'argent ou de platine :<br />
1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font
réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;<br />
2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres
Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651573.xml
---
###### Article L831-4
Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et
droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise
en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou
de platine prévue à l'article L. 832-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651609
---
##### Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux
- [Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux](section_1)
- [Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651607
---
###### Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
- [Article L832-1](article_l832-1.md)
- [Article L832-2](article_l832-2.md)
- [Article L832-3](article_l832-3.md)
- [Article L832-4](article_l832-4.md)
- [Article L832-5](article_l832-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651571.xml
---
###### Article L832-1
Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans
chaque pièce, est exprimé en millièmes.

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651569.xml
---
###### Article L832-2
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Métal concerné
</th>
<th>
<br />
Titres légaux<br />
(en millièmes)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="5">
<br />
Or
</td>
<td align="center">
<br />
999
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
916
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
585
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
375
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Argent
</td>
<td align="center">
<br />
999
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
925
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
800
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
Platine
</td>
<td align="center">
<br />
999
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
950
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
900
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
850
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
L'iridium associé au platine est compté comme platine.<br />
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651567.xml
---
###### Article L832-3
La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le
marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
III.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651565.xml
---
###### Article L832-4
Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des
organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions
d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens
techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans
le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond
de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1
et le titre réel.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651563.xml
---
###### Article L832-5
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un
titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à
l'article L. 834-7.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651605
---
###### Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
- [Article L832-6](article_l832-6.md)
- [Article L832-7](article_l832-7.md)
- [Article L832-8](article_l832-8.md)
- [Article L832-9](article_l832-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651561.xml
---
###### Article L832-6
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation
au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est
supérieur ou égal à 375 millièmes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651559.xml
---
###### Article L832-7
Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal
argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur
ou égal à 500 millièmes.<br />
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est
déterminée par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651557.xml
---
###### Article L832-8
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à
un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal
à 750 millièmes.<br />
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée
par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651555.xml
---
###### Article L832-9
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un
décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en
vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en
d'autres métaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651603
---
##### Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
- [Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal](section_1)
- [Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651601
---
###### Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
- [Article L833-1](article_l833-1.md)
- [Article L833-2](article_l833-2.md)
- [Article L833-3](article_l833-3.md)
- [Article L833-4](article_l833-4.md)
- [Article L833-5](article_l833-5.md)
- [Article L833-6](article_l833-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651553.xml
---
###### Article L833-1
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de
garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.<br />
Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de
responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour
n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651551.xml
---
###### Article L833-2
Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de
l'article L. 833-7 :<br />
1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà
revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;<br />
2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids
inférieur à des seuils fixés par décret ;<br />
3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans
détérioration ;<br />
4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus de
l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon
équivalent au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par
l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme
indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à celles
exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
L'administration publie la liste des Etats concernés, des organismes qu'ils
habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ;<br />
5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres
envoyés des puissances étrangères.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651549.xml
---
###### Article L833-3
Le poinçon de garantie est constitué :<br />
1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de
Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire
et financier ;<br />
2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité
administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du
budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651547.xml
---
###### Article L833-4
L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le
titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par
arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651545.xml
---
###### Article L833-5
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de
garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un
nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le
résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :<br />
1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;<br />
2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire
quitter le territoire national ;<br />
3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai
s'il correspond à l'un des titres légaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651543.xml
---
###### Article L833-6
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de
fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en
présence du propriétaire.<br />
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par
l'administration du dommage subi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651599
---
###### Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
- [Article L833-7](article_l833-7.md)
- [Article L833-8](article_l833-8.md)
- [Article L833-9](article_l833-9.md)
- [Article L833-10](article_l833-10.md)
- [Article L833-11](article_l833-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651535.xml
---
###### Article L833-10
L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.<br />
L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la
personne suivante :<br />
1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un
autre Etat membre de l'Union européenne sur le territoire national ;<br />
2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un
Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des
formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les
règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations
particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux
que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les
modalités de délivrance de cet agrément.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651533.xml
---
###### Article L833-11
Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le
service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille
préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs
fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la
personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont
insculpés sur une planche métallique.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651541.xml
---
###### Article L833-7
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des
poinçons suivants :<br />
1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant
;<br />
2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de
responsabilité.<br />
Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de
Suisse ou de Turquie peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant
apposé dans l'un de ces Etats.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651539.xml
---
###### Article L833-8
Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 :<br />
1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de
l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du
3° l'article L. 834-7 ;<br />
2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ;<br />
3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L.
833-1, le bijou d'or ou de platine ou l'ouvrage en argent à l'usage personnel du
voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une masse
totale de tels ouvrages de 500 grammes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651537.xml
---
###### Article L833-9
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par
arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du
fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national
ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son
choix.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction
de l'origine, de la destination et de la nature de l'ouvrage.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651597
---
##### Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
- [Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration](section_1)
- [Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage](section_2)
- [Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages](section_3)
- [Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651595
---
###### Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
- [Article L834-1](article_l834-1.md)
- [Article L834-2](article_l834-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651531.xml
---
###### Article L834-1
Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de
l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :<br />
1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;<br />
2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;<br />
3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre
métal ;<br />
4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4
;<br />
5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes,
l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant
occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de
platine ouvrées ou non ouvrées ;<br />
6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;<br />
7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour
l'exercice de sa profession.<br />
Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651529.xml
---
###### Article L834-2
Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal
prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de
l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et
justifie de l'accord de ce dernier.<br />
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de
l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision
au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651593
---
###### Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
- [Article L834-3](article_l834-3.md)
- [Article L834-4](article_l834-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651527.xml
---
###### Article L834-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de
l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de
contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis
à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin
qu'il y soit essayé, titré et marqué.<br />
Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou
dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée
de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la
consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article
L. 224-97 du même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à
l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est
brisé.<br />
L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes
mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette
obligation.<br />
Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le
titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651525.xml
---
###### Article L834-4
La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3
est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que
commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté
du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651591
---
###### Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages
- [Article L834-5](article_l834-5.md)
- [Article L834-6](article_l834-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651523.xml
---
###### Article L834-5
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or,
d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus
d'elle.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651521.xml
---
###### Article L834-6
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats,
ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs
déposés en vue de la vente ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés
déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou pour tout autre motif. Le
présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus
des poinçons courants.<br />
Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant
égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement au sens du 2
de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour les transactions
réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la
demande.<br />
Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus
avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions au registre sont
appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée
sur le territoire national ont été payés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651589
---
###### Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites
- [Article L834-7](article_l834-7.md)
- [Article L834-8](article_l834-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651519.xml
---
###### Article L834-7
Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un
ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un
article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des
médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les
conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ;<br />
2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à
l'article L. 833-1 ;<br />
3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :<br />
a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant
spécifique ;<br />
b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est
inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans
un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles
les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans
lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés
à leur objet.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651517.xml
---
###### Article L834-8
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou
plusieurs des empreintes suivantes :<br />
1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en
vigueur ;<br />
2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;<br />
3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les
poinçons en vigueur ;<br />
4° L'empreinte de poinçons volés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651587
---
##### Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des saisies et interdictions](section_2)
- [Section 3 : Des autres sanctions](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651585
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L835-1](article_l835-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651515.xml
---
###### Article L835-1
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour
leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans
les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par
celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures
fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651583
---
###### Section 2 : Des saisies et interdictions
- [Article L835-2](article_l835-2.md)
- [Article L835-3](article_l835-3.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651513.xml
---
###### Article L835-2
Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :<br />
1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à
la consommation intérieure ;<br />
2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à
l'article L. 833-6 est reconnue ;<br />
3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des
personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé,
en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8, sauf
dans les situations suivantes :<br />
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas
dépassées ;<br />
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ;<br />
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de
l'article L. 834-1 ;<br />
4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées
aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des
articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ;<br />
5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre
prévu à l'article L. 834-6 ou qui est fabriqué en infraction aux obligations
prévues à l'article L. 834-7 ;<br />
6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8
;<br />
7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les
conditions fixées aux articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651511.xml
---
###### Article L835-3
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait
l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions
applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or,
d'argent ou de platine.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651581
---
###### Section 3 : Des autres sanctions
- [Article L835-5](article_l835-5.md)
- [Article L835-6](article_l835-6.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651509.xml
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###### Article L835-5
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :<br />
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;<br />
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises
sur lesquels a porté la fraude.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également
applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques
qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par
le présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/15/LEGIARTI000048651507.xml
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###### Article L835-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de
transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils
l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée
à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de
l'article L. 832-4.<br />
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également
applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques
qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par
le présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039215954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215954.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132862.xml
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###### Article R910-1
@ -27,7 +27,7 @@ et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives au
entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1
à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;<br />
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R.
713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier,
II et III du titre Ier du livre VII.
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4
et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de
commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du
livre VII.

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@ -22,18 +22,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018659903
- [Article R917-19](article_r917-19.md)
- [Article R917-20](article_r917-20.md)
- [Article R917-21](article_r917-21.md)
- [Article R917-22](article_r917-22.md)
- [Article R917-23](article_r917-23.md)
- [Article R917-24](article_r917-24.md)
- [Article R917-25](article_r917-25.md)
- [Article R917-26](article_r917-26.md)
- [Article R917-27](article_r917-27.md)
- [Article R917-28](article_r917-28.md)
- [Article R917-29](article_r917-29.md)
- [Article R917-30](article_r917-30.md)
- [Article R917-31](article_r917-31.md)
- [Article R917-32](article_r917-32.md)
- [Article R917-33](article_r917-33.md)
- [Article D917-2](article_d917-2.md)
- [Article D917-3](article_d917-3.md)
- [Article D917-6](article_d917-6.md)

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@ -1,41 +1,33 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000046074050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/40/LEGIARTI000046074050.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132858.xml
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###### Article R917-16
A l'article R. 713-1-1 :<br />
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce
et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur
de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant,
pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège
représentant les activités du secteur agricole.” ;<br />
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots
: “31 mars” ;<br />
" Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le
31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes
morales immatriculées ou mentionnées au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et le directeur de
l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes
immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ;<br />
c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :<br />
“La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire
des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des
activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle
interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au
registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ;<br />
" La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs
relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de
l'artisanat. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux
entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de
l'article R. 917-17. " ;<br />
d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".
d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont
remplacés par les mots : “par collège”.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/05/LEGIARTI000030260585.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132851.xml
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###### Article R917-20
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : " du ministre de la
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : du ministre de la
justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du
ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de
la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de
l'outre-mer ".
d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres
de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture,
du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre
chargé de l'outre-mer”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/05/LEGIARTI000030260594.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132847.xml
---
###### Article R917-21
@ -19,9 +19,6 @@ d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
" ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) Le 3° n'est pas applicable.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/06/LEGIARTI000030260605.xml
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###### Article R917-22
A l'article R. 713-14 :<br />
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;<br />
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
".

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