LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042339613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
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Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352587
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352587.xml
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###### Article L225-23
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@ -19,17 +19,16 @@ l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
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actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
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sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
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3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
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par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
|
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à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
|
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fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
|
||||
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
|
||||
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
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la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
|
||||
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
|
||||
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
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||||
durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
|
||||
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
|
||||
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
|
||||
salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
|
||||
statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
|
||||
membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
|
||||
détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en
|
||||
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
|
||||
d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est
|
||||
déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
|
||||
fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
|
||||
leur contrat de travail.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519831.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352596.xml
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###### Article L225-24
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@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
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produit la vacance.<br />
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||||
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||||
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
|
||||
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
|
||||
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
|
||||
produit la vacance.<br />
|
||||
225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions
|
||||
statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés
|
||||
actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23,
|
||||
procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de
|
||||
six mois à compter du jour où se produit la vacance.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
|
||||
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039281027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281027.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352608.xml
|
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||||
###### Article L225-28
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@ -62,6 +62,13 @@ ancien sont déclarés élus.<br />
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||||
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités selon
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||||
lesquelles les statuts doivent comporter des règles visant à ce que la
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||||
désignation de l'ensemble des administrateurs salariés tant en application de
|
||||
l'article L. 225-27 que de l'article L. 225-27-1, s'opère de manière à assurer
|
||||
une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article
|
||||
L. 225-18-1.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
|
||||
des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire
|
||||
qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352617.xml
|
||||
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###### Article L225-34
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@ -24,6 +24,11 @@ sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
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4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
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||||
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités
|
||||
permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions
|
||||
ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes
|
||||
conformément à l'article L. 225-18-1.<br />
|
||||
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||||
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
|
||||
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
|
||||
application de l'article L. 225-27-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352625.xml
|
||||
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||||
###### Article L225-71
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@ -20,16 +20,15 @@ par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lu
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sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
|
||||
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
|
||||
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
|
||||
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
|
||||
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
|
||||
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
||||
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
|
||||
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
|
||||
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
|
||||
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
|
||||
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
|
||||
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
|
||||
statuts, parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
|
||||
membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
|
||||
détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour
|
||||
la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
|
||||
surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est
|
||||
déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
|
||||
fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
|
||||
leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-78
|
||||
|
@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
|
|||
produit la vacance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
|
||||
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
|
||||
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
|
||||
produit la vacance.<br />
|
||||
225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions
|
||||
statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-71, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y
|
||||
remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la
|
||||
vacance.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
|
||||
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038596999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050352649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352649.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L225-80
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||||
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
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||||
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
|
||||
durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
|
||||
du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
|
||||
élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
|
||||
fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
|
||||
collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée
|
||||
des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à
|
||||
la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la
|
||||
révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres
|
||||
du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L.
|
||||
225-28 à L. 225-34.
|
||||
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