Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml