Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148.
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire.
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030401712
NOR: EINC1426160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/17/JORFTEXT000030401712.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022167208
NOR: ECEC1007166A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/72/JORFTEXT000022167208.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021156372
NOR: ECEC0921848A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/15/63/JORFTEXT000021156372.xml
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000178208
NOR: ECOC9300010A
Ancien identifiant: 1AX9930128P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178208.xml