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République française
4c52814a2b Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. 
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. 
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00
République française
46dba54abe Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030401712
NOR: EINC1426160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/17/JORFTEXT000030401712.xml
2015-03-28 00:00:00 +01:00
République française
4fb8f63cc4 Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022167208
NOR: ECEC1007166A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/72/JORFTEXT000022167208.xml
2010-05-07 00:00:00 +02:00
République française
994d800f8e Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021156372
NOR: ECEC0921848A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/15/63/JORFTEXT000021156372.xml
2009-10-16 00:00:00 +02:00
République française
32df9302f3 Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000178208
NOR: ECOC9300010A
Ancien identifiant: 1AX9930128P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178208.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00