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République française
59863e4a77 LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172596
NOR: COMX9000175L
Ancien identifiant: 1LX991593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/25/JORFTEXT000000172596.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
5f857b8ed4 Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
c44bff2b92 Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00