LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172596
NOR: COMX9000175L
Ancien identifiant: 1LX991593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/25/JORFTEXT000000172596.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113738
### LIVRE Ier : Du commerce en général.
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006133173
---
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146035
---
##### Chapitre IV : Des agents commerciaux.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/03/LEGIARTI000006220397.xml
---
###### Article L134-1
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante,
sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
peut être une personne physique ou une personne morale.<br />
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font
l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives
particulières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220449.xml
---
###### Article L134-10
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat
entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas
due à des circonstances imputables au mandant.<br />
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le
droit y afférent est éteint.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220452.xml
---
###### Article L134-11
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties
après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.<br />
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y
mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont
applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée
indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la
période à durée déterminée qui précède.<br />
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux
mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année
commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin
du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.<br />
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles
conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne
doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison
d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force
majeure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220456.xml
---
###### Article L134-12
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit
à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.<br />
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant,
dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire
valoir ses droits.<br />
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à
réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220492
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220492.xml
---
###### Article L134-13
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants
:<br />
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent
commercial ;<br />
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette
cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues
à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la
poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;<br />
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les
droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220510.xml
---
###### Article L134-14
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du
contrat.<br />
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique
et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi
que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation
aux termes du contrat.<br />
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux
ans après la cessation d'un contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220511
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220511.xml
---
###### Article L134-15
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat
écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci
peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.<br />
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que
l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou
déterminant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220512
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220512.xml
---
###### Article L134-16
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des
articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent
commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du
premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du
troisième alinéa de l'article L. 134-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220531.xml
---
###### Article L134-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220398
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/03/LEGIARTI000006220398.xml
---
###### Article L134-2
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit
signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses
avenants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220402.xml
---
###### Article L134-3
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux
mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise
concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220409.xml
---
###### Article L134-4
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont
conclus dans l'intérêt commun des parties.<br />
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une
obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.<br />
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant
doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220410
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220410.xml
---
###### Article L134-5
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission au sens du présent chapitre.<br />
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en
tout ou partie à la commission ainsi définie.<br />
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération
conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son
mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial
a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui
ont trait à l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220428.xml
---
###### Article L134-6
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence,
l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5
lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été
conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des
opérations du même genre.<br />
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes
déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute
opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne
appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220435
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220435.xml
---
###### Article L134-7
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence,
l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est
principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue
dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque,
dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu
par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220447
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220447.xml
---
###### Article L134-8
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si
celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial
précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la
commission entre les agents commerciaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220448
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/04/LEGIARTI000006220448.xml
---
###### Article L134-9
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait
l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès
que le tiers a exécuté l'opération.<br />
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de
l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre
part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre
au cours duquel elle était acquise.