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République française
43a6574768 Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000790190
NOR: JUSC0520773A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790190.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
e4edf7d9d9 Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE
TOUTE PERSONNE VENDANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES,LIEE PAR UN ACCORD DE FRANCHISE A UN FRANCHISSEUR,DOIT INFORMER LE CONSOMMATEUR DE SA QUALITE D'ENTREPRISE INDEPENDANTE,DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'INFORMATION,NOTAMMENT DE NATURE PUBLICITAIRE,AINSI QU'A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU LIEU DE VENTE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000691408
NOR: ECOC9100026A
Ancien identifiant: 1AX9910301P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691408.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
9b5e9141af Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. 356-1-1 (AL. 3) MODIFIE DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 EST FIXE A 5%.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000158826
NOR: ECOT8920124A
Ancien identifiant: 1AX9900104P15
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/88/JORFTEXT000000158826.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5b61cefbb3 Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DU DECRET 621463 DU 26-11-1962; ET DES ART. 4,5,6,9,10,11 ET 14 DE L'ARRETE DU 03-12-1987.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU 01-03-1990.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000478847
NOR: ECOC8900113A
Ancien identifiant: 1AX9890923P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/88/JORFTEXT000000478847.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
76c4aeee5f Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
871bdbecae Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE.
ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474528
NOR: ECOS8760001A
Ancien identifiant: 1AX9870519P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
607beed289 Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 69-810 DU 12 août 1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000835385
Ancien identifiant: 1AX9720402P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/53/JORFTEXT000000835385.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00