LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006222994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAC
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020148427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148427.xml
---
###### Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br />
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
offre au public de ces obligations.<br />
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006223377
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223377.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148425.xml
---
###### Article L224-2
Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas
contraire.<br />
Le capital social doit être de 37 000 € au moins.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161271
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006178756
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020148423
---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006178757
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020148421
---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
- [Article L225-12](article_l225-12.md)
- [Article L225-13](article_l225-13.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006223537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223537.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148432.xml
---
###### Article L225-12
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
des articles L. 225-9 et L. 225-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019121869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121869.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020148445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml
---
###### Article L225-37
@ -34,17 +34,17 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition,
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi
que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport
indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration
apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant
notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et,
le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de
l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que
le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@ -60,11 +60,10 @@ Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulièr
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
et est rendu public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019121877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020148439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml
---
###### Article L225-68
@ -37,15 +37,15 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa
précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la
composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
consolidés.<br />
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures
de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en
détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes
sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@ -61,11 +61,10 @@ Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particuliè
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
conseil de surveillance et est rendu public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148459.xml
---
###### Article L225-96
@ -20,9 +19,9 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
élevés.<br />
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224722
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000020148456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148456.xml
---
###### Article L225-98
@ -15,9 +14,9 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
quorum n'est requis.<br />
droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224724
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml
---
###### Article L225-99
@ -22,8 +21,9 @@ présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le ti
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises
aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des
quorums plus élevés.<br />
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148551.xml
---
###### Article L225-131
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions
nouvelles à libérer en numéraire.<br />
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins
de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à
L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8
à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas
échéant, des avantages particuliers consentis.
En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux
ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L.
225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à
L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant,
des avantages particuliers consentis.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225157
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225157.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020148544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
---
###### Article L225-136
L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de
souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :<br />
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit
être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br />
un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits
titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
@ -32,4 +32,8 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes.
aux comptes ;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
social par an.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020148555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148555.xml
---
###### Article L225-145
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public
ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier,
l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs
prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service
d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et
financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006226183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
---
###### Article L225-228
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à
l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote
le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont
administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
envisage de proposer.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006226208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020148471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
---
###### Article L225-231
@ -25,10 +24,11 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent
également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@ -37,7 +37,7 @@ charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés
financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les
commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir
la même publicité.
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
assemblée générale et recevoir la même publicité.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019291775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291775.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020148463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148463.xml
---
###### Article L227-2
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à
l'épargne.<br />
Le montant du capital social est fixé par les statuts.
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et
au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006227748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227748.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148461.xml
---
###### Article L228-23
Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations
sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être
soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est
écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.<br />
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la
société par une clause des statuts.<br />
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
vertu de la loi ou des statuts.<br />
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne
réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une
clause d'agrément interdite par les dispositions du premier alinéa ci-dessus,
dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient
dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la
société.<br />
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime
matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un
descendant.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une
société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément
a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des
personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.<br />
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les
statuts est nulle.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228179
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228179.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148477.xml
---
###### Article L228-47
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En
cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être
désignés dans le contrat d'émission.
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228208.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148479.xml
---
###### Article L228-51
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt pour lequel la société a
fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans le délai d'un an à compter
de l'ouverture de la souscription et au plus tard un mois avant le premier
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
amortissement prévu.<br />
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision

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@ -1,29 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228914
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228914.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148699.xml
---
###### Article L232-7
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des
valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.<br />
réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition
et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée
générale.<br />
Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation
des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable,
sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois
qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données
chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au
cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période
ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements
importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du
rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des
informations contenues dans le rapport semestriel.
Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier
sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des
sociétés d'investissement à capital variable.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229034
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148488.xml
---
###### Article L232-14
@ -14,11 +13,11 @@ Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par de
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un
marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de
dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la
société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en
cas de distribution d'actions gratuites.<br />
générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis
aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette
majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du
capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes
conditions en cas de distribution d'actions gratuites.<br />
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice
suivant la modification des statuts.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229192.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148490.xml
---
###### Article L233-5
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés
faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour
faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230345.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020148493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml
---
###### Article L242-1
@ -28,5 +27,6 @@ Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personne
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la
forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsqu'il
s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
public.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230468.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020148495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml
---
###### Article L242-17
I. - Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br />
@ -20,7 +19,7 @@ garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;<br />
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital
aient été régulièrement accomplies.<br />
II. - Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
@ -29,14 +28,15 @@ numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.<br />
III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
IV. - Les peines prévues au présent article peuvent être doublées, lorsqu'il
s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.<br />
IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
offre au public.<br />
V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230598.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148504.xml
---
###### Article L244-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société
par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers
ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230831.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148499.xml
---
###### Article L247-2
I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations
qu'elle détient.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles
cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des
participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.<br />
II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs,
les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société,
de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue,
en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle
détient dans la société par actions qui la contrôle.<br />
III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
@ -32,9 +31,10 @@ intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.<br />
IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites
sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
demandé.
V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les
poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a
été demandé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230833.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148506.xml
---
###### Article L247-3
@ -15,6 +14,7 @@ administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
233-31.<br />
Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour
infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que
l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
demandé.