diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md
index 7e08ff319..e996ed056 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006222994
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222994.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148427.xml
---
###### Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
-exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
-sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.
+exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
+émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
+offre au public de ces obligations.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md
index 86f574436..09ae4c86a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006223377
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223377.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148425.xml
---
###### Article L224-2
-Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait
-publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas
-contraire.
+Le capital social doit être de 37 000 € au moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index 353f5d4fb..6133a78f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161271
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
-- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
index 0fd442285..f368a2010 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178756
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGISCTA000020148423
---
-###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
+###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
index 556cc97df..15e56e04a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178757
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGISCTA000020148421
---
-###### Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
+###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
- [Article L225-12](article_l225-12.md)
- [Article L225-13](article_l225-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md
index 5c1c2302d..753db348f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006223537
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223537.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000020148432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148432.xml
---
###### Article L225-12
-Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la
+Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
des articles L. 225-9 et L. 225-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
index 579117fe3..5e4eb9ddc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019121869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121869.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2011-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000020148445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml
---
###### Article L225-37
@@ -34,17 +34,17 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration.
-Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
-d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
-articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition,
-des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi
-que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
-par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
-relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
-financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
-consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport
-indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration
-apporte aux pouvoirs du directeur général.
+Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
+marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
+un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
+225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et
+d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle
+interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant
+notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au
+traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et,
+le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de
+l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que
+le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@@ -60,11 +60,10 @@ Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulièr
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
-le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de
-toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
-informations prévues par l'article L. 225-100-3.
+Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
+d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
+accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
+prévues par l'article L. 225-100-3.
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
et est rendu public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
index 845bcc9f0..e060b8242 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019121877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2011-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000020148439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml
---
###### Article L225-68
@@ -37,15 +37,15 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice.
-Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
-surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa
-précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la
-composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
-conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
-mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
-qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
-et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
-consolidés.
+Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
+marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
+rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
+225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de
+préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures
+de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en
+détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration
+et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes
+sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@@ -61,11 +61,10 @@ Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particuliè
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
-le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de
-toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
-informations prévues par l'article L. 225-100-3.
+Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
+de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
+accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
+prévues par l'article L. 225-100-3.
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
conseil de surveillance et est rendu public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md
index e603f67ce..db5cfeb9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006224717
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000020148459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148459.xml
---
###### Article L225-96
@@ -20,9 +19,9 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
-plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
-pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
-élevés.
+plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les
+actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
+statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md
index ec693013c..99aa8bd09 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006224722
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000020148456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148456.xml
---
###### Article L225-98
@@ -15,9 +14,9 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
-droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
-statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
-quorum n'est requis.
+droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
+négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
+plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md
index 6e554edf2..325b4e901 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006224724
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml
---
###### Article L225-99
@@ -22,8 +21,9 @@ présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le ti
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
-elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
-l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
+elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises
+aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des
+quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md
index 290b4b56a..afb743511 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006225119
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000020148551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148551.xml
---
###### Article L225-131
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions
nouvelles à libérer en numéraire.
-En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins
-de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à
-L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8
-à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas
-échéant, des avantages particuliers consentis.
+En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux
+ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L.
+225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à
+L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant,
+des avantages particuliers consentis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
index 0c10e9ddc..99581ca2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006225157
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225157.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
---
###### Article L225-136
-L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de
-souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :
+L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
+offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code
+monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
-un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de
-manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit
-être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
-consultation de l'Autorité des marchés financiers.
+un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
+manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits
+titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
+pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
@@ -32,4 +32,8 @@ la situation de l'actionnaire.
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
-aux comptes.
+aux comptes ;
+
+3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
+l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
+social par an.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md
index 7afee1416..bbee23e99 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006225220
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000020148555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148555.xml
---
###### Article L225-145
-Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
-appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
-plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
-service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
-et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
+Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public
+ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier,
+l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs
+prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service
+d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et
+financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-228.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-228.md
index a3be1699a..c9e35ef41 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-228.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-228.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006226183
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
---
###### Article L225-228
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
-présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à
-l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote
-le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont
-administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
+présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont
+admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
+choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
+général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
+envisage de proposer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-231.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-231.md
index a7f24954c..57d8363b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-231.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-231.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006226208
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
---
###### Article L225-231
@@ -25,10 +24,11 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.
-Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
-publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent
-également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
-présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
+Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les
+actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
+marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou
+plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
+opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@@ -37,7 +37,7 @@ charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
-les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés
-financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les
-commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir
-la même publicité.
+les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
+annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
+assemblée générale et recevoir la même publicité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
index ca02a15f0..bc75d36e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019291775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291775.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148463.xml
---
###### Article L227-2
-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à
-l'épargne.
-
-Le montant du capital social est fixé par les statuts.
+La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
+titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
+ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et
+au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-23.md
index 47f5db0b7..641d1c063 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-23.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006227748
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227748.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148461.xml
---
###### Article L228-23
-Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations
-sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs
-mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être
-soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est
-écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
-cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
+Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
+marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès
+au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la
+société par une clause des statuts.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
vertu de la loi ou des statuts.
-Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne
-réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une
-clause d'agrément interdite par les dispositions du premier alinéa ci-dessus,
-dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient
-dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la
-société.
+Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime
+matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un
+descendant.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une
+société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
+réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément
+a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des
+personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les
statuts est nulle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-47.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-47.md
index d53575d66..064b3ff8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-47.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006228179
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L047AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228179.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000020148477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148477.xml
---
###### Article L228-47
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
-générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En
-cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être
-désignés dans le contrat d'émission.
+générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
+représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-51.md
index 2de32d33a..4add628d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-51.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-51.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006228208
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L051AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228208.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000020148479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148479.xml
---
###### Article L228-51
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
-de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt pour lequel la société a
-fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans le délai d'un an à compter
-de l'ouverture de la souscription et au plus tard un mois avant le premier
+de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
+d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
amortissement prévu.
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
index 25ae5b014..792b14439 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
@@ -1,29 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006228914
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228914.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148699.xml
---
###### Article L232-7
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
-réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des
-valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
+réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition
+et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée
+générale.
-Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation
-des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
-
-Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable,
-sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois
-qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données
-chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au
-cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période
-ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements
-importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du
-rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des
-informations contenues dans le rapport semestriel.
+Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier
+sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des
+sociétés d'investissement à capital variable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md
index 5ff0028ac..bc997086a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006229034
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148488.xml
---
###### Article L232-14
@@ -14,11 +13,11 @@ Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par de
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
-générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un
-marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de
-dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la
-société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en
-cas de distribution d'actions gratuites.
+générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis
+aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette
+majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du
+capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes
+conditions en cas de distribution d'actions gratuites.
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice
suivant la modification des statuts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5.md
index d0f1ed09e..24ba04596 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006229192
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229192.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148490.xml
---
###### Article L233-5
-Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés
-faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour
+Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont
+les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
+mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour
faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
index ed0d88869..c465494af 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230345
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L001AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230345.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000020148493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml
---
###### Article L242-1
@@ -28,5 +27,6 @@ Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personne
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la
forme nominative jusqu'à leur entière libération.
-Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsqu'il
-s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
+Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
+les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
+public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230468
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L017AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230468.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000020148495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml
---
###### Article L242-17
-I. - Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
+I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :
@@ -20,7 +19,7 @@ garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital
aient été régulièrement accomplies.
-II. - Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
+II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
@@ -29,14 +28,15 @@ numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
-III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
+III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.
-IV. - Les peines prévues au présent article peuvent être doublées, lorsqu'il
-s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
+IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
+lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
+offre au public.
-V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
+V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-3.md
index d0732a4af..e5bc50c93 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230598
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230598.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000020148504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148504.xml
---
###### Article L244-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société
-par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.
+par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers
+ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-2.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230831
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230831.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148499.xml
---
###### Article L247-2
-I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
+I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations
qu'elle détient.
-II. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
-administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
-généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles
-cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des
-participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
+II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs,
+les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société,
+de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue,
+en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle
+détient dans la société par actions qui la contrôle.
-III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
+III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
@@ -32,9 +31,10 @@ intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.
-IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
+IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.
-V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites
-sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
-demandé.
+V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
+marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les
+poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a
+été demandé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-3.md
index 11e8af4d3..57ca4b1bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_l247-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230833
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230833.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020148506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148506.xml
---
###### Article L247-3
@@ -15,6 +14,7 @@ administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
233-31.
-Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour
-infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que
-l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
+Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
+233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
+demandé.