LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
parent e1e011a7e8
commit ff453c8604
28 changed files with 259 additions and 279 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006222994 Identifiant: LEGIARTI000020148427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148427.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222994.xml
--- ---
###### Article L223-11 ###### Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br /> émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
offre au public de ces obligations.<br />
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223377 Identifiant: LEGIARTI000020148425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148425.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223377.xml
--- ---
###### Article L224-2 ###### Article L224-2
Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait Le capital social doit être de 37 000 € au moins.<br />
publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas
contraire.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161271
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. ###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006178756 Identifiant: LEGISCTA000020148423
--- ---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. ###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
- [Article L225-2](article_l225-2.md) - [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md) - [Article L225-3](article_l225-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006178757 Identifiant: LEGISCTA000020148421
--- ---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. ###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
- [Article L225-12](article_l225-12.md) - [Article L225-12](article_l225-12.md)
- [Article L225-13](article_l225-13.md) - [Article L225-13](article_l225-13.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006223537 Identifiant: LEGIARTI000020148432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223537.xml
--- ---
###### Article L225-12 ###### Article L225-12
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
des articles L. 225-9 et L. 225-10. des articles L. 225-9 et L. 225-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000019121869 Identifiant: LEGIARTI000020148445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml
--- ---
###### Article L225-37 ###### Article L225-37
@ -34,17 +34,17 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et
que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle
par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au
financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et,
consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de
indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que
apporte aux pouvoirs du directeur général.<br /> le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@ -60,11 +60,10 @@ Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulièr
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br /> aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
et est rendu public. et est rendu public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000019121877 Identifiant: LEGIARTI000020148439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml
--- ---
###### Article L225-68 ###### Article L225-68
@ -37,15 +37,15 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes 225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice.<br /> de l'exercice.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes
consolidés.<br /> sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
@ -61,11 +61,10 @@ Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particuliè
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br /> aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
conseil de surveillance et est rendu public. conseil de surveillance et est rendu public.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224717 Identifiant: LEGIARTI000020148459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148459.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
--- ---
###### Article L225-96 ###### Article L225-96
@ -20,9 +19,9 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
élevés.<br /> statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés. actionnaires présents ou représentés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224722 Identifiant: LEGIARTI000020148456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148456.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
--- ---
###### Article L225-98 ###### Article L225-98
@ -15,9 +14,9 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
quorum n'est requis.<br /> plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés. représentés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224724 Identifiant: LEGIARTI000020148453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
--- ---
###### Article L225-99 ###### Article L225-99
@ -22,8 +21,9 @@ présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le ti
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br /> aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des
quorums plus élevés.<br />
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96. 225-96.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006225119 Identifiant: LEGIARTI000020148551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148551.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
--- ---
###### Article L225-131 ###### Article L225-131
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions
nouvelles à libérer en numéraire.<br /> nouvelles à libérer en numéraire.<br />
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux
de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L.
L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à
à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant,
échéant, des avantages particuliers consentis. des avantages particuliers consentis.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006225157 Identifiant: LEGIARTI000020148544
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225157.xml
--- ---
###### Article L225-136 ###### Article L225-136
L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :<br /> offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur 1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits
être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br /> pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
@ -32,4 +32,8 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce 2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes. aux comptes ;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
social par an.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006225220 Identifiant: LEGIARTI000020148555
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148555.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
--- ---
###### Article L225-145 ###### Article L225-145
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public
appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier,
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs
service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service
et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et
financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226183 Identifiant: LEGIARTI000020148475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
--- ---
###### Article L225-228 ###### Article L225-228
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226183.xml
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont
l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer. général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
envisage de proposer.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006226208 Identifiant: LEGIARTI000020148471
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
--- ---
###### Article L225-231 ###### Article L225-231
@ -25,10 +24,11 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br /> ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les
publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br /> plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@ -37,7 +37,7 @@ charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
la même publicité. assemblée générale et recevoir la même publicité.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019291775 Identifiant: LEGIARTI000020148463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148463.xml
--- ---
###### Article L227-2 ###### Article L227-2
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
l'épargne.<br /> titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et
Le montant du capital social est fixé par les statuts. au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .

View file

@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227748 Identifiant: LEGIARTI000020148461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227748.xml
--- ---
###### Article L228-23 ###### Article L228-23
Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès
mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la
soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est société par une clause des statuts.<br />
écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.<br />
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
vertu de la loi ou des statuts.<br /> vertu de la loi ou des statuts.<br />
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime
réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un
clause d'agrément interdite par les dispositions du premier alinéa ci-dessus, descendant.<br />
dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient
dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une
société.<br /> société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément
a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des
personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.<br />
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les
statuts est nulle. statuts est nulle.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228179 Identifiant: LEGIARTI000020148477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L047AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228179.xml
--- ---
###### Article L228-47 ###### Article L228-47
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
désignés dans le contrat d'émission.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228208 Identifiant: LEGIARTI000020148479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L051AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228208.xml
--- ---
###### Article L228-51 ###### Article L228-51
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt pour lequel la société a de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans le délai d'un an à compter d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
de l'ouverture de la souscription et au plus tard un mois avant le premier
amortissement prévu.<br /> amortissement prévu.<br />
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision

View file

@ -1,29 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228914 Identifiant: LEGIARTI000020148699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148699.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228914.xml
--- ---
###### Article L232-7 ###### Article L232-7
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition
valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.<br /> et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée
générale.<br />
Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier
des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.<br /> sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des
sociétés d'investissement à capital variable.
Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable,
sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois
qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données
chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au
cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période
ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements
importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du
rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des
informations contenues dans le rapport semestriel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229034 Identifiant: LEGIARTI000020148488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml
--- ---
###### Article L232-14 ###### Article L232-14
@ -14,11 +13,11 @@ Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par de
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis
marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette
dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du
société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes
cas de distribution d'actions gratuites.<br /> conditions en cas de distribution d'actions gratuites.<br />
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice
suivant la modification des statuts. suivant la modification des statuts.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229192 Identifiant: LEGIARTI000020148490
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229192.xml
--- ---
###### Article L233-5 ###### Article L233-5
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont
faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour
faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés. faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230345 Identifiant: LEGIARTI000020148493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230345.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -28,5 +27,6 @@ Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personne
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la
forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br /> forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsqu'il Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne. les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
public.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230468 Identifiant: LEGIARTI000020148495
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L017AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230468.xml
--- ---
###### Article L242-17 ###### Article L242-17
I. - Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre, administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre,
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br /> lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br />
@ -20,7 +19,7 @@ garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;<br />
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital 2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital
aient été régulièrement accomplies.<br /> aient été régulièrement accomplies.<br />
II. - Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
@ -29,14 +28,15 @@ numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.<br /> d'émission.<br />
III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br /> la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
IV. - Les peines prévues au présent article peuvent être doublées, lorsqu'il IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.<br /> lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
offre au public.<br />
V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20. les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006230598 Identifiant: LEGIARTI000020148504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L003AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230598.xml
--- ---
###### Article L244-3 ###### Article L244-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société
par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne. par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers
ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

View file

@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230831 Identifiant: LEGIARTI000020148499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148499.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230831.xml
--- ---
###### Article L247-2 ###### Article L247-2
I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations
qu'elle détient.<br /> qu'elle détient.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs,
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société,
généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue,
cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle
participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.<br /> détient dans la société par actions qui la contrôle.<br />
III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
@ -32,9 +31,10 @@ intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.<br /> prévues par l'article L. 233-13.<br />
IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br /> d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les
demandé. poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a
été demandé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230833 Identifiant: LEGIARTI000020148506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L003AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230833.xml
--- ---
###### Article L247-3 ###### Article L247-3
@ -15,6 +14,7 @@ administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
233-31.<br /> 233-31.<br />
Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
demandé.