Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000019981366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981366.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024039916
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###### Article L612-3
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@ -24,18 +24,26 @@ aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collé
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est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
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et au président du tribunal de grande instance.<br />
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En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes
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constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation
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demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et
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délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un
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rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au
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comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
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délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
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été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en
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dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
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une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
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décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
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qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
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d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
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constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
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l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
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communique les résultats.<br />
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Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le
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commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé
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pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son
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appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que
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l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure
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de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application
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des articles L. 611-6 et L. 620-1.
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