From fb173361008944b4809a655b116eb84f659dbe15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-148=20du=201=20mars=201984=20RE?= =?UTF-8?q?LATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20AU=20REGLEMENT=20AMIABLE=20?= =?UTF-8?q?DES=20DIFFICULTES=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md | 28 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md index d7f753d385..87f93e815e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019981366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981366.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039916.xml --- ###### Article L612-3 @@ -24,18 +24,26 @@ aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collé est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.
-En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes -constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation -demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et -délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un -rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au -comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
+Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour +délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas +été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en +dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, +une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par +décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial +qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité +d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
+Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le +commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé +pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son +appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que +l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
+ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.