diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-3.md
index edf41745715..f141c93070c 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2023-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000034406678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406678.xml
+Date de début: 2023-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047457953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457953.xml
---
###### Article A712-3
@@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie
-immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie
+immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie
territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée
par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région
auxquelles les chambres sont rattachées ;
@@ -24,4 +24,7 @@ auxquelles les chambres sont rattachées ;
en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent
celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité
est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
-territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
+territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
+
+Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude
+économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.