Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-20 00:00:00 +01:00
parent a622807873
commit faa7798b76

View file

@ -1,25 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000041461018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml
---
###### Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de
société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social
des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant,
forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales
de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R.
123-220 ;<br />
1° Pour chaque personne inscrite :<br />
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance,
l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la
date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br />
b) Pour les personnes morales de droit privé :<br />
-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et
le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire
national des associations ou la qualité de société à mission ;<br />
-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants
légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec
l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de
contact et leur numéro de téléphone ;<br />
c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la
forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />