Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-04
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Date de fin: 2021-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000041461018
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml
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Date de début: 2021-11-20
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044343449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml
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###### Article R123-222
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Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
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1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
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personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
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ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de
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société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
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numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social
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des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant,
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forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales
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de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R.
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123-220 ;<br />
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1° Pour chaque personne inscrite :<br />
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a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
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ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
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l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance,
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l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la
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date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br />
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b) Pour les personnes morales de droit privé :<br />
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-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et
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le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la
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qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire
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national des associations ou la qualité de société à mission ;<br />
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-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe,
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nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants
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légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec
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l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de
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contact et leur numéro de téléphone ;<br />
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c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
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mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la
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forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;<br />
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2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
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nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />
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