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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-04
-Date de fin: 2021-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000041461018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml
+Date de début: 2021-11-20
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044343449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml
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###### Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
-1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
-personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
-ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de
-société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
-numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social
-des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant,
-forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales
-de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R.
-123-220 ;
+1° Pour chaque personne inscrite :
+
+a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
+ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
+l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance,
+l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la
+date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
+
+b) Pour les personnes morales de droit privé :
+
+-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et
+le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la
+qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire
+national des associations ou la qualité de société à mission ;
+
+-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe,
+nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants
+légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec
+l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de
+contact et leur numéro de téléphone ;
+
+c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
+mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la
+forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;