From faa7798b765009d8da80c233cc8da6fc0503e5be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../sous-section_2/article_r123-222.md | 41 +++++++++++++------ 1 file changed, 28 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md index d2f4d180..424d2334 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md @@ -1,25 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-04 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000041461018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044343449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml --- ###### Article R123-222 Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
-1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des -personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison -ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de -société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, -numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social -des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, -forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales -de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. -123-220 ;
+1° Pour chaque personne inscrite :
+ +a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom +ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, +l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, +l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la +date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
+ +b) Pour les personnes morales de droit privé :
+ +-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et +le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la +qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire +national des associations ou la qualité de société à mission ;
+ +-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, +nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants +légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec +l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de +contact et leur numéro de téléphone ;
+ +c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services +mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la +forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;