LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329430.xml
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||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799342
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799342.xml
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###### Article L228-39
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L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
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bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
|
||||
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-8 et L. 225-10.<br />
|
||||
vérification de l'actif et du passif.<br />
|
||||
|
||||
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
|
||||
l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
|
||||
d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur
|
||||
responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
|
||||
société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
|
||||
autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission
|
||||
d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux
|
||||
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus
|
||||
applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance
|
||||
sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises
|
||||
concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou
|
||||
subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur
|
||||
premier exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
|
||||
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
|
||||
salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code
|
||||
du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des
|
||||
obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de
|
||||
l'expansion de l'entreprise.
|
||||
salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
|
||||
et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations
|
||||
émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de
|
||||
l'entreprise.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329542.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799356.xml
|
||||
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||||
###### Article L228-40
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||||
|
@ -13,15 +13,8 @@ Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
|
|||
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
|
||||
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au
|
||||
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
|
||||
généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
|
||||
choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
|
||||
d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
|
||||
|
||||
Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
|
||||
plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
|
||||
de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de
|
||||
son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an
|
||||
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329440.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799371.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L228-47
|
||||
|
||||
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
|
||||
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
|
||||
représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
|
||||
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément
|
||||
aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329455.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-48
|
||||
|
||||
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de
|
||||
nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés
|
||||
y ayant leur siège.
|
||||
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes
|
||||
ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant
|
||||
leur siège.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329438.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-51
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
|
||||
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
|
||||
d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
|
||||
amortissement prévu.<br />
|
||||
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par
|
||||
l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à
|
||||
la demande de tout intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision
|
||||
de justice, à la demande de tout intéressé.
|
||||
Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du
|
||||
code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont
|
||||
désignés dans le contrat d'émission.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329574.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-53
|
||||
|
||||
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée
|
||||
générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les
|
||||
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
|
||||
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce
|
||||
pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le
|
||||
respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-54
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
|
|||
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des
|
||||
obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en
|
||||
nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
|
||||
constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts
|
||||
communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L.
|
||||
237-14.<br />
|
||||
constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la
|
||||
défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure
|
||||
prévue à l'article L. 237-14.<br />
|
||||
|
||||
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même
|
||||
masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.<br />
|
||||
|
||||
Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit
|
||||
être déclarée d'office irrecevable.
|
||||
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent
|
||||
article doit être déclarée d'office irrecevable.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329497.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-58
|
||||
|
||||
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil
|
||||
d'administration, le directoire ou les gérants, par les représentants de la
|
||||
masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.<br />
|
||||
d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les
|
||||
représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de
|
||||
liquidation.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une
|
||||
masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329493.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-59
|
||||
|
||||
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes
|
||||
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En
|
||||
outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf
|
||||
stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des
|
||||
obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions
|
||||
spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
|
||||
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-61
|
||||
|
@ -25,12 +25,12 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
|||
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
|
||||
négatifs.<br />
|
||||
|
||||
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
|
||||
de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par
|
||||
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
|
||||
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
|
||||
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
|
||||
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
|
||||
télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
|
||||
techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
|
||||
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
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Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029329534
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml
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||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799422.xml
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###### Article L228-65
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I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
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la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur
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toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
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||||
la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition
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tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
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1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de
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la société ;<br />
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@ -22,8 +22,8 @@ litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;<br />
|
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3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas
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prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;<br />
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||||
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit
|
||||
de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;<br />
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||||
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
|
||||
sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
|
||||
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
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||||
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@ -1,20 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-08-03
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||||
Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029329510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329510.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799435.xml
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###### Article L228-73
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Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
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pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
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228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
|
||||
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
|
||||
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I
|
||||
de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les
|
||||
gérants de la société débitrice peuvent passer outre.<br />
|
||||
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||||
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
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||||
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
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||||
Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029329459
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329459.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799446.xml
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---
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###### Article L228-77
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En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci
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||||
sont constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des
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||||
obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle
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||||
rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et
|
||||
à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
|
||||
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont
|
||||
constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour
|
||||
le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des
|
||||
souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés
|
||||
soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres
|
||||
sûretés.
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@ -1,24 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-08-03
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||||
Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029329442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml
|
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---
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||||
###### Article L228-79
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||||
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité
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||||
desdites sûretés doivent être accomplies avant toute souscription, pour le
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||||
compte de la masse des obligataires en formation.<br />
|
||||
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||||
Dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le
|
||||
résultat de celle-ci est constaté dans un acte authentique par le représentant
|
||||
de la société.<br />
|
||||
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||||
Les modalités de l'inscription et du renouvellement de l'inscription des sûretés
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les représentants de la masse veillent, sous leur responsabilité, à
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||||
l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.
|
||||
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est
|
||||
conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent
|
||||
être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en
|
||||
formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
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||||
|
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@ -1,13 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L228-80
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||||
|
||||
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat
|
||||
d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034799475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article L228-81
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||||
Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont
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||||
conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du
|
||||
directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet
|
||||
effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
|
||||
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement
|
||||
à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse
|
||||
des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
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