LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-12
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-10-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799342.xml
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###### Article L228-39
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
225-8 et L. 225-10.<br />
vérification de l'actif et du passif.<br />
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur
responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son
autorisation.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission
d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus
applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance
sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises
concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou
subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur
premier exercice.<br />
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code
du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des
obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de
l'expansion de l'entreprise.
salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations
émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de
l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-12
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799356.xml
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###### Article L228-40
@ -13,15 +13,8 @@ Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de
son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799371.xml
---
###### Article L228-47
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément
aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329455.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799364.xml
---
###### Article L228-48
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de
nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés
y ayant leur siège.
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes
ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un
Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant
leur siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-10-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799376.xml
---
###### Article L228-51
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
amortissement prévu.<br />
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par
l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à
la demande de tout intéressé.<br />
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision
de justice, à la demande de tout intéressé.
Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du
code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont
désignés dans le contrat d'émission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329574.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799381.xml
---
###### Article L228-53
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée
générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce
pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le
respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml
---
###### Article L228-54
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des
obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en
nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts
communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L.
237-14.<br />
constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la
défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure
prévue à l'article L. 237-14.<br />
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même
masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.<br />
Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit
être déclarée d'office irrecevable.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent
article doit être déclarée d'office irrecevable.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329497.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799400.xml
---
###### Article L228-58
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil
d'administration, le directoire ou les gérants, par les représentants de la
masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.<br />
d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les
représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de
liquidation.<br />
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une
masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329493.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799408.xml
---
###### Article L228-59
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En
outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf
stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des
obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions
spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000034799415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
---
###### Article L228-61
@ -25,12 +25,12 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034799422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799422.xml
---
###### Article L228-65
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur
toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition
tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de
la société ;<br />
@ -22,8 +22,8 @@ litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;<br />
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas
prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;<br />
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit
de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;<br />
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;<br />
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329510.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034799435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799435.xml
---
###### Article L228-73
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I
de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les
gérants de la société débitrice peuvent passer outre.<br />
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329459.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799446.xml
---
###### Article L228-77
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci
sont constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des
obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle
rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et
à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont
constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour
le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des
souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés
soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres
sûretés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml
---
###### Article L228-79
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité
desdites sûretés doivent être accomplies avant toute souscription, pour le
compte de la masse des obligataires en formation.<br />
Dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le
résultat de celle-ci est constaté dans un acte authentique par le représentant
de la société.<br />
Les modalités de l'inscription et du renouvellement de l'inscription des sûretés
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les représentants de la masse veillent, sous leur responsabilité, à
l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est
conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent
être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en
formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml
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###### Article L228-80
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat
d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml
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###### Article L228-81
Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont
conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du
directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet
effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement
à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse
des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.