diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md
@@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329430.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000034799342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799342.xml
---
###### Article L228-39
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
-vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
-225-8 et L. 225-10.
+vérification de l'actif et du passif.
+
+Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
+l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
+d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
+l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur
+responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
+société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
+autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son
+autorisation.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission
+d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux
+bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus
+applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance
+sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises
+concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou
+subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur
+premier exercice.
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
-salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code
-du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des
-obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de
-l'expansion de l'entreprise.
+salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
+et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations
+émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de
+l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329542.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799356.xml
---
###### Article L228-40
@@ -13,15 +13,8 @@ Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
-Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au
-directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
-généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
-choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
-d'obligations et en arrêter les modalités.
-
-Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
-plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
-de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
+Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de
+son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-47.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-47.md
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329440.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799371.xml
---
###### Article L228-47
-La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée
-générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les
-représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
+La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément
+aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-48.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329455.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799364.xml
---
###### Article L228-48
-Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de
-nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
-européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés
-y ayant leur siège.
+Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes
+ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un
+Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant
+leur siège.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-51.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329438.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000034799376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799376.xml
---
###### Article L228-51
-Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants
-de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai
-d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier
-amortissement prévu.
+Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par
+l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à
+la demande de tout intéressé.
-Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision
-de justice, à la demande de tout intéressé.
+Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du
+code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont
+désignés dans le contrat d'émission.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-53.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329574.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799381.xml
---
###### Article L228-53
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée
générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les
-actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
+actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce
+pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le
+respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-54.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-54.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799391.xml
---
###### Article L228-54
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des
obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en
nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
-constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts
-communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L.
-237-14.
+constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la
+défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure
+prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même
masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
-Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit
-être déclarée d'office irrecevable.
+Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent
+article doit être déclarée d'office irrecevable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-58.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-58.md
index 910f7f04231..3848747a4a8 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-58.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329497.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799400.xml
---
###### Article L228-58
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil
-d'administration, le directoire ou les gérants, par les représentants de la
-masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
+d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les
+représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de
+liquidation.
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une
masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-59.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-59.md
index 2cb53f5b788..b4f2a9eb514 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-59.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-59.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329493.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799408.xml
---
###### Article L228-59
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes
-conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En
-outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf
+stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe
+les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des
+obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions
+spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
index fbf66d2b5ea..396b642381e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000034799415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
---
###### Article L228-61
@@ -25,12 +25,12 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.
-Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
-de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par
-visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
-identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
-d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.
+Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
+présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
+participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
+télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
+techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
index c3cf3ec55a6..d96a5d4c4eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000034799422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799422.xml
---
###### Article L228-65
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
-la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur
-toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
+la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition
+tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de
la société ;
@@ -22,8 +22,8 @@ litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas
prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;
-4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations comportant un droit
-de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
+4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
+sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-73.md
index 6a8a13af7c5..1e27cd8141a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-73.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329510.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000034799435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799435.xml
---
###### Article L228-73
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
-pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
-228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
-conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
-peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I
+de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les
+gérants de la société débitrice peuvent passer outre.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-77.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329459.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799446.xml
---
###### Article L228-77
-En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci
-sont constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des
-obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle
-rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et
-à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
+En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont
+constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour
+le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des
+souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés
+soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres
+sûretés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-79.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-79.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-79.md
@@ -1,24 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799461.xml
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###### Article L228-79
-Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Les formalités de publicité
-desdites sûretés doivent être accomplies avant toute souscription, pour le
-compte de la masse des obligataires en formation.
-
-Dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le
-résultat de celle-ci est constaté dans un acte authentique par le représentant
-de la société.
-
-Les modalités de l'inscription et du renouvellement de l'inscription des sûretés
-sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les représentants de la masse veillent, sous leur responsabilité, à
-l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.
+Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est
+conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent
+être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en
+formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-80.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-80.md
index 144e69b9a6b..4969506c9ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-80.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799468.xml
---
###### Article L228-80
-La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par
-décret en Conseil d'Etat.
+La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat
+d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-81.md
index 84abc28a692..8fb0be9010e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-81.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-81.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000029329595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034799475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799475.xml
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###### Article L228-81
-Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont
-conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du
-directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet
-effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
+Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement
+à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse
+des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.