diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038415646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415646.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043750867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750867.xml
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###### Article L914-2
-Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :
+Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
-I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
-remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
-localement ".
+1° Le 1° est ainsi rédigé :
-II.-Le 4° est ainsi rédigé :
+“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de
+viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
+conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
-" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
-boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
-impôts applicable localement. "
+“ a) Trente jours après la date de livraison ;
+
+“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des
+impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de
+livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types
+pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à
+l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même
+code des impôts et leurs acheteurs directs ;
+
+“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts
+applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le
+cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes
+mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche
+maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison
+est effectuée. ” ;
+
+2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
+remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable
+localement ”