diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md index c2d25fc1bf5..d6b6f6c1a8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md @@ -1,22 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000038415646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415646.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043750867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750867.xml --- ###### Article L914-2 -Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :
+Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
-I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont -remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable -localement ".
+1° Le 1° est ainsi rédigé :
-II.-Le 4° est ainsi rédigé :
+“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de +viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de +conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
-" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de -boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des -impôts applicable localement. " +“ a) Trente jours après la date de livraison ;
+ +“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des +impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de +livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types +pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à +l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même +code des impôts et leurs acheteurs directs ;
+ +“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts +applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le +cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes +mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche +maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison +est effectuée. ” ;
+ +2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont +remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable +localement ”