Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044224494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043750798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750798.xml
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###### Article L441-4
@ -63,8 +63,9 @@ ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur
au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984
et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment,
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période
d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les
modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.<br />
d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de
mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes
par le distributeur au fournisseur.<br />
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044224484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/08/LEGIARTI000043750804.xml
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###### Article L443-2
@ -23,7 +23,11 @@ Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur
les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et
des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au
distributeur au regard des engagements de ce dernier.<br />
distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage
à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou
services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des
mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de
l'article L. 441-4.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation