LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223119
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029946674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml
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###### Article L223-18
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@ -43,8 +42,8 @@ qu'ils en ont eu connaissance.<br />
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Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
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limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
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de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 223-30.<br />
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de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
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223-29.<br />
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Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
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les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223241
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000029946665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml
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###### Article L223-30
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Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la
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société.<br />
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société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement
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du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la
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moitié des parts sociales.<br />
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Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
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représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
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@ -26,8 +27,10 @@ celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
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date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
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convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
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à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
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représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus
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élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
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représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou
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plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent
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prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette
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dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
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Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
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du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006229708
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229708.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029946656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml
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###### Article L236-6
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@ -17,8 +16,10 @@ Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
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sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées
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au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au
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A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
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participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
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de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de
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fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au
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greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en
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vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée
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en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,
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