diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md index f2b5628b55f..23bc9aa22cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223119 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029946674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml --- ###### Article L223-18 @@ -43,8 +42,8 @@ qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification -de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article L. 223-30.
+de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. +223-29.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md index 0924e9ea0fb..c3fdccd73c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223241 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029946665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml --- ###### Article L223-30 Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la -société.
+société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement +du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la +moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant @@ -26,8 +27,10 @@ celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou -représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus -élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
+représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou +plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent +prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette +dernière, exiger l'unanimité des associés.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md index 2658a24fa29..af17ec01194 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006229708 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229708.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029946656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml --- ###### Article L236-6 @@ -17,8 +16,10 @@ Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées -au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au +A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes +participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa +de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de +fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,