From f7142faa265a65c26ac8e18d7677a8ccad239ba2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md | 13 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md | 19 +++++++++++-------- .../chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md | 15 ++++++++------- 3 files changed, 25 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md index f2b5628b55..23bc9aa22c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223119 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029946674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml --- ###### Article L223-18 @@ -43,8 +42,8 @@ qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification -de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article L. 223-30.
+de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. +223-29.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md index 0924e9ea0f..c3fdccd73c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223241 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029946665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml --- ###### Article L223-30 Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la -société.
+société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement +du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la +moitié des parts sociales.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant @@ -26,8 +27,10 @@ celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou -représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus -élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
+représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou +plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent +prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette +dernière, exiger l'unanimité des associés.
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md index 2658a24fa2..af17ec0119 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006229708 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229708.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029946656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml --- ###### Article L236-6 @@ -17,8 +16,10 @@ Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées -au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au +A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes +participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa +de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de +fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,