LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-07-27
|
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Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223871
|
Identifiant: LEGIARTI000006223872
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
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###### Article L225-37
|
###### Article L225-37
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@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
|
||||||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
|
||||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
|
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
|
||||||
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
|
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
|
||||||
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
|
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
|
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
|
||||||
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
|
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
|
||||||
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
|
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||||
|
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
|
||||||
|
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
|
||||||
|
d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||||
prépondérante en cas de partage.<br />
|
prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||||
|
@ -32,10 +35,10 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
|
||||||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
||||||
conseil d'administration.<br />
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
|
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
|
||||||
rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
|
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
|
||||||
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
|
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
||||||
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
|
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
||||||
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
|
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
||||||
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
|
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
||||||
du directeur général. (1)
|
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224304
|
Identifiant: LEGIARTI000006224305
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
||||||
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
||||||
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de
|
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de
|
||||||
surveillance.<br />
|
surveillance.<br />
|
||||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
|
||||||
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
||||||
de l'exercice.<br />
|
de l'exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
|
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
|
||||||
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
|
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
||||||
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
|
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
||||||
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
|
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
||||||
société. (1)
|
de contrôle interne mises en place par la société.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224458
|
Identifiant: LEGIARTI000006224459
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-82
|
###### Article L225-82
|
||||||
|
@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.<br />
|
||||||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
|
||||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
|
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
|
||||||
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
|
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
|
||||||
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
|
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
|
||||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
|
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||||
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
|
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||||
225-81.<br />
|
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||||
|
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||||
|
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||||
|
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
|
||||||
|
conseil de surveillance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||||
prépondérante en cas de partage.
|
prépondérante en cas de partage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224716
|
Identifiant: LEGIARTI000006224717
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-96
|
###### Article L225-96
|
||||||
|
@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement
|
||||||
effectué.<br />
|
effectué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
|
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
|
||||||
possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le
|
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
|
||||||
droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit
|
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
|
||||||
de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
|
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||||
à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
|
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
|
||||||
convoquée.<br />
|
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
|
||||||
|
élevés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
|
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
|
||||||
actionnaires présents ou représentés.
|
actionnaires présents ou représentés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224721
|
Identifiant: LEGIARTI000006224722
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-98
|
###### Article L225-98
|
||||||
|
@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles
|
||||||
visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
|
visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
|
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
|
||||||
présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit
|
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
|
||||||
de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
|
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
|
||||||
|
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
|
||||||
|
quorum n'est requis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
|
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
|
||||||
représentés.
|
représentés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224723
|
Identifiant: LEGIARTI000006224724
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-99
|
###### Article L225-99
|
||||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
|
||||||
spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
|
spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
|
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
|
||||||
présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié,
|
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
|
||||||
et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et
|
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
|
||||||
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la
|
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
|
||||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
|
||||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.<br />
|
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
|
||||||
|
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
||||||
225-96.
|
225-96.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-31
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225945
|
Identifiant: LEGIARTI000006225946
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-209
|
###### Article L225-209
|
||||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
|
||||||
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
||||||
générale.<br />
|
générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
|
||||||
|
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
|
||||||
|
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
|
||||||
|
volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
|
||||||
|
réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||||
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||||
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||||
|
@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.<br />
|
||||||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||||
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||||
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
|
annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
|
||||||
information à la connaissance du public.<br />
|
information à la connaissance du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
||||||
|
@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
|
||||||
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
|
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
|
||||||
travail.<br />
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
||||||
|
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||||
|
de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces
|
||||||
|
dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation
|
||||||
|
des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
||||||
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
||||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226254
|
Identifiant: LEGIARTI000006226255
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-235
|
###### Article L225-235
|
||||||
|
@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif
|
||||||
également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
|
également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
|
||||||
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
|
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
|
||||||
du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur
|
du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur
|
||||||
la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant,
|
la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement
|
||||||
la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
|
l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas
|
||||||
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la
|
||||||
|
concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport
|
||||||
|
sur la gestion du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
||||||
actionnaires.<br />
|
actionnaires.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-26
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228308
|
Identifiant: LEGIARTI000006228309
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-65
|
###### Article L228-65
|
||||||
|
@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
|
||||||
|
|
||||||
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
|
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
|
||||||
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
|
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
|
||||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
|
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
|
||||||
|
autre Etat membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
|
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
|
||||||
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
|
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228372
|
Identifiant: LEGIARTI000006228373
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228372.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-73
|
###### Article L228-73
|
||||||
|
|
||||||
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
|
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
|
||||||
pas approuvé une des propositions visées au 3° du I de l'article L. 228-65 ou si
|
pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
|
||||||
elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil
|
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
|
||||||
d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent
|
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
|
||||||
passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en
|
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
|
||||||
Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
|
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
|
||||||
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
|
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-12
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2015-12-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229189
|
Identifiant: LEGIARTI000006229190
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229190.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-3
|
###### Article L233-3
|
||||||
|
@ -22,7 +22,11 @@ société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et
|
||||||
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;<br />
|
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
|
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
|
||||||
décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
|
décisions dans les assemblées générales de cette société ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du
|
||||||
|
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
|
||||||
|
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
||||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2007-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229245
|
Identifiant: LEGIARTI000006229246
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229246.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-13
|
###### Article L233-13
|
||||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
||||||
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.
|
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.
|
||||||
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
|
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
|
||||||
mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou
|
mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou
|
||||||
indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la
|
indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
|
||||||
moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées
|
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes du
|
||||||
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
|
capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également
|
||||||
de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital
|
apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le
|
||||||
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
|
nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles
|
||||||
le rapport des commissaires aux comptes.
|
détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des
|
||||||
|
commissaires aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-10
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2007-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229250
|
Identifiant: LEGIARTI000006229251
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229251.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-14
|
###### Article L233-14
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
|
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
|
||||||
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
|
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
|
||||||
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez
|
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
|
||||||
un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du
|
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||||
code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
|
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
||||||
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
|
conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont
|
||||||
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
|
||||||
|
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
|
||||||
|
la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
||||||
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
||||||
l'actionnaire défaillant.<br />
|
l'actionnaire défaillant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
|
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
|
||||||
alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres
|
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
|
||||||
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
|
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
|
||||||
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
|
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
|
||||||
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
||||||
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
||||||
|
@ -34,6 +36,6 @@ actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
|
||||||
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
||||||
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||||
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
|
||||||
période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
|
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
|
||||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,68 +1,114 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-10
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2007-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229204
|
Identifiant: LEGIARTI000006229205
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229205.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-7
|
###### Article L233-7
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
||||||
République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
|
marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant
|
||||||
personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à
|
être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions
|
||||||
posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
|
prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne
|
||||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
|
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre
|
||||||
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
|
d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
|
||||||
compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions
|
cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
|
||||||
ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
|
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
|
||||||
|
la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
|
||||||
|
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
|
||||||
|
de vote qu'elle possède.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
|
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
||||||
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
|
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||||
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
|
||||||
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
|
||||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
|
||||||
financiers.<br />
|
|
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||||||
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
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dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
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|
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seuils prévus au premier alinéa.<br />
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||||||
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
|
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
|
||||||
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
|
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
|
||||||
vote qui y sont attachés.<br />
|
vote qui y sont attachés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
||||||
|
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
|
||||||
|
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
|
||||||
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sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
|
||||||
|
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
|
||||||
|
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||||
|
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers.<br />
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|
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
|
||||||
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participation.<br />
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|
||||||
|
III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||||
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
||||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation
|
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
|
||||||
porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être
|
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
|
||||||
inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.<br />
|
du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui
|
IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||||
précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux
|
aux actions :<br />
|
||||||
premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande,
|
|
||||||
consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs
|
|
||||||
actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la
|
|
||||||
société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la
|
|
||||||
détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à
|
|
||||||
5 %.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
||||||
réglementé, la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue
|
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
||||||
de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du
|
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention
|
|
||||||
de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur
|
||||||
|
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||||
|
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
|
||||||
|
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
|
||||||
|
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
|
||||||
|
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
|
||||||
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
|
||||||
|
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
|
||||||
|
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
|
||||||
|
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
||||||
|
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
|
||||||
|
ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il
|
||||||
|
n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par
|
||||||
|
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
|
||||||
|
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions
|
||||||
|
détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens
|
||||||
|
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
|
||||||
|
pour ces mêmes actions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
|
||||||
|
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
|
||||||
|
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
|
||||||
|
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
|
||||||
|
détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice
|
||||||
|
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
|
||||||
|
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||||
|
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
|
||||||
|
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
|
||||||
|
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
|
||||||
|
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
||||||
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
||||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
||||||
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
||||||
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
||||||
les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
|
||||||
de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
|
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
|
||||||
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||||
financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
|
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
|
||||||
des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||||
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
||||||
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||||
|
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2007-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229207
|
Identifiant: LEGIARTI000006229208
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229208.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-8
|
###### Article L233-8
|
||||||
|
|
||||||
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire,
|
I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
|
||||||
toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de
|
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
|
||||||
vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales
|
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
|
||||||
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
|
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
|
||||||
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
|
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
|
||||||
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
|
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
|
||||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
|
actionnaires.<br />
|
||||||
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
|
|
||||||
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
|
II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre
|
||||||
|
d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux
|
||||||
|
publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
|
||||||
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
|
||||||
|
réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2009-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229209
|
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229209.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-9
|
###### Article L233-9
|
||||||
|
|
||||||
Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue
|
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||||
à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :<br />
|
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||||
compte de cette personne ;<br />
|
compte de cette personne ;<br />
|
||||||
|
@ -22,6 +22,34 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
||||||
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||||
personne agit de concert ;<br />
|
personne agit de concert ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes
|
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||||
mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative
|
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
|
||||||
en vertu d'un accord.
|
d'un accord ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
|
||||||
|
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
|
||||||
|
droits de vote ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
|
||||||
|
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
|
||||||
|
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
|
||||||
|
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||||
|
concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||||
|
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||||
|
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
|
||||||
|
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||||
|
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
||||||
|
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
|
||||||
|
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||||
|
sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-05
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2005-07-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230825
|
Identifiant: LEGIARTI000006230826
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230826.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L246-2
|
###### Article L246-2
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
|
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant
|
||||||
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
|
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés
|
||||||
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
|
anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par
|
||||||
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
|
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
|
||||||
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
|
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
|
||||||
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
|
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
|
||||||
|
légaux.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
|
||||||
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
|
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
|
||||||
|
|
||||||
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier)
|
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier)
|
||||||
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii)
|
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2005-07-27
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006133195
|
Identifiant: LEGISCTA000006133197
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
#### TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
|
#### TITRE II : De la sauvegarde.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
|
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
|
||||||
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
|
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
|
||||||
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