From f62919be49366a3422fd3190859371292c717afd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-37.md | 41 ++--- .../sous-section_2/article_l225-68.md | 22 +-- .../sous-section_2/article_l225-82.md | 28 ++-- .../chapitre_v/section_3/article_l225-96.md | 21 +-- .../chapitre_v/section_3/article_l225-98.md | 16 +- .../chapitre_v/section_3/article_l225-99.md | 21 +-- .../sous-section_5/article_l225-209.md | 26 +++- .../chapitre_v/section_5/article_l225-235.md | 18 ++- .../section_5/article_l228-65.md | 15 +- .../section_5/article_l228-73.md | 20 +-- .../chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md | 16 +- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-13.md | 23 +-- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md | 42 +++--- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md | 140 ++++++++++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md | 34 +++-- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md | 48 ++++-- .../titre_iv/chapitre_vi/article_l246-2.md | 25 ++-- partie_legislative/livre_vi/README.md | 2 +- .../livre_vi/titre_ii/README.md | 8 +- 19 files changed, 340 insertions(+), 226 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md index 747430691..b7291581a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006223871 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006223872 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml --- ###### Article L225-37 @@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
-Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que -sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les -administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de -visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour -l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, -L. 232-1 et L. 233-16.
+Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux +articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le +règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du +quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par +des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur +identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et +les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les +statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une +réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit +d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
@@ -32,10 +35,10 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
-Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au -rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. -233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil -ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans -préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre -les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs -du directeur général. (1) +Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil +d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux +articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de +préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de +contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions +de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations +que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md index c00f99762..971cefe3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224304 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006224305 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml --- ###### Article L225-68 @@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents -qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
+qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
@@ -38,8 +38,8 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art 225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
-Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à -l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à -l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux -du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la -société. (1) +Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de +surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au +rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions +de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures +de contrôle interne mises en place par la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md index 8d1d026ff..9c5343a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224458 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006224459 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml --- ###### Article L225-82 @@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
-Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que -sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du -conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens -de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont -déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable -pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L. -225-81.
+Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au +cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des +statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le +calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui +participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de +télécommunication permettant leur identification et garantissant leur +participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature +des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions +et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du +conseil de surveillance.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md index 6b7838c11..e603f67ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224716 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224717 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml --- ###### Article L225-96 @@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés -possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le -droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit -de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée -à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été -convoquée.
+possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième +convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la +deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au +plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant +pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus +élevés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md index 3f8eca1af..ec693013c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224721 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224722 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml --- ###### Article L225-98 @@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires -présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit -de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
+présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le +droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les +statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun +quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md index a20478150..6e554edf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224723 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224723.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224724 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml --- ###### Article L225-99 @@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires -présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié, -et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et -dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la -deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au -plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
+présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers +et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et +dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut +être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle +elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à +l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md index 90200033d..6490e6e4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006225945 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006225946 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml --- ###### Article L225-209 @@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
+Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation +des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, +pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le +volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles +réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.
+ Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son @@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois -le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et -annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette +l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et +annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de @@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
+Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de +leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération +de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces +dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation +des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.
+ En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md index b9e01dec5..e58630266 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006226254 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006226255 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml --- ###### Article L225-235 @@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur -la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant, -la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations -données dans le rapport sur la gestion du groupe.
+la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement +l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas +de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la +concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport +sur la gestion du groupe.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md index c4e331efd..ca4848f63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006228308 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006228309 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml --- ###### Article L228-65 @@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et -à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.
+à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
+ +6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un +autre Etat membre.
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-73.md index 8d1246608..50ebe2672 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-73.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006228372 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228372.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006228373 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml --- ###### Article L228-73 Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a -pas approuvé une des propositions visées au 3° du I de l'article L. 228-65 ou si -elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil -d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent -passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L. +228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le +conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice +peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md index 79794c655..554b6d7f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229189 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006229190 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229190.xml --- ###### Article L233-3 @@ -22,7 +22,11 @@ société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les -décisions dans les assemblées générales de cette société.
+décisions dans les assemblées générales de cette société ;
+ +4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du +pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes +d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-13.md index cc50b5554..8501d12e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229245 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006229246 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229246.xml --- ###### Article L233-13 @@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou -indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la -moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées -générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours -de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital -de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans -le rapport des commissaires aux comptes. +indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, +du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes du +capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également +apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le +nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles +détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des +commissaires aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md index fe380c04e..516e4551b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md @@ -1,32 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229250 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006229251 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229251.xml --- ###### Article L233-14 -A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux -premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la -fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez -un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du -code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée -d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans -suivant la date de régularisation de la notification.
+A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I +et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être +déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou +sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions +pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les +conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont +privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait +jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de +la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.
-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième -alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres -excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour -toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai -de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
+L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de +l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la +fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute +assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de +deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un @@ -34,6 +36,6 @@ actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le -contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la -période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers. +contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de +douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md index 5a0519d00..55c8b2c13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md @@ -1,68 +1,114 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229204 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006229205 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229205.xml --- ###### Article L233-7 -Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la -République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les -conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute -personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à -posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du -cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de -vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à -compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions -ou de droits de vote qu'elle possède.
+I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la +République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un +marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant +être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions +prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne +physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre +d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du +cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit +vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe +la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du +franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits +de vote qu'elle possède.
-Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de -cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, -lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché -réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les -conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.
- -Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites -dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux -seuils prévus au premier alinéa.
+L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les +mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient +inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire +II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également +l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés +par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de +participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations +sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un +marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments +financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les +conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
+ +Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de +participation.
+ +III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de -vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation -porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être -inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
+vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la +détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % +du capital ou des droits de vote.
-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui -précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux -premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, -consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs -actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la -société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la -détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à -5 %.
+IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas +aux actions :
-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché -réglementé, la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue -de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du -cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention -de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si +1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison +d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court +terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur +activité de tenue de compte et de conservation ;
+ +3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son +portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 +mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit +à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des +droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote +attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour +intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
+ +4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci +dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions +fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+ +V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas +:
+ +1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital +ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il +n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par +le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. +233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions +détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens +de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III +pour ces mêmes actions.
+ +VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les +statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers +alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans +le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires +détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice +au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être +déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
+ +VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un +marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de +déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième +du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de +poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont -les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai -de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public -dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par -des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou +les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un +délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du +public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé +que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être -établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. +établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et +portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md index 22d4ad01e..2dc9e1164 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229207 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2007-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006229208 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229208.xml --- ###### Article L233-8 -Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, -toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de -vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales -ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté -du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, -la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses -actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des -marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est -portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers. +I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale +ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de +droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées +générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé +par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré +antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses +actionnaires.
+ +II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre +d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux +publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont +réputées remplir l'obligation prévue au I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md index 61d68e908..58ccb0318 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006229209 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229209.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006229210 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml --- ###### Article L233-9 -Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue -à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :
+I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne +tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
@@ -22,6 +22,34 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
-4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes -mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative -en vertu d'un accord. +4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes +mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu +d'un accord ;
+ +5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
+ +6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette +personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou +droits de vote ;
+ +7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci +puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en +l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
+ +8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une +procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires +concernés.
+ +II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la +personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
+ +1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs +mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette +personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services +d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans +le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les +conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, +sauf exceptions prévues par le même règlement général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_l246-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_l246-2.md index 70397e5a9..e392c17b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_l246-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_l246-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006230825 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006230826 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230826.xml --- ###### Article L246-2 -Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et -L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de -sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont -applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en -fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous -le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux. +Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant +le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés +anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par +actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne +interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion +desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants +légaux. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index 63fc9df69..ae5bf6b79 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743 ### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. - [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier) -- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii) +- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index d1c5bea20..22611344c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133195 +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133197 --- -#### TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) +#### TITRE II : De la sauvegarde. - [Article L620-1](article_l620-1.md) - [Article L620-2](article_l620-2.md)