Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.](chapitre_viii)

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006146030
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##### Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
- [Article L128-4](article_l128-4.md)
- [Article L128-5](article_l128-5.md)
- [Article L128-6](article_l128-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006219902
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219902.xml
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###### Article L128-1
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou
industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a
fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
c) Blanchiment ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219936.xml
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###### Article L128-2
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui
font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser
leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L003BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219937.xml
---
###### Article L128-3
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande
instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la
requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de
la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du
conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L.
128-1.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction
étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L004BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219941.xml
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###### Article L128-4
La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3° de l'article L. 128-1
peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever
de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de
l'incapacité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219949
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L005BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219949.xml
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###### Article L128-5
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute
personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2
et L. 128-3.<br />
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent
également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues
par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L006BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219989.xml
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###### Article L128-6
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des
règles propres à l'exercice de certaines professions.<br />
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.