Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent d2a35ce038
commit ee71f75c52

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006219681 Identifiant: LEGIARTI000031010460
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219681.xml
--- ---
###### Article L125-7 ###### Article L125-7
@ -17,9 +16,9 @@ dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux article
L. 141-21 et L. 141-22.<br /> L. 141-21 et L. 141-22.<br />
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la
en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir
réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br /> donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le
propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont