diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md index 41b438daa..ad69a8d07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006219681 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219681.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000031010460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010460.xml --- ###### Article L125-7 @@ -17,9 +16,9 @@ dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux article L. 141-21 et L. 141-22.
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié -d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière -en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est -réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
+d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la +publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir +donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont