From e6d35988f3eb91be485dcfae46d6af14b69e98a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1357=20du=2018=20octobre?= =?UTF-8?q?=202021=20visant=20=C3=A0=20prot=C3=A9ger=20la=20r=C3=A9mun?= =?UTF-8?q?=C3=A9ration=20des=20agriculteurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044220683 NOR: AGRX2119054L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml --- .../livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l441-1-1.md | 109 ++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_l441-8.md | 28 ++--- .../titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md | 11 ++ .../chapitre_ier/section_4/article_l441-17.md | 44 +++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_l441-18.md | 18 +++ .../chapitre_ier/section_4/article_l441-19.md | 13 +++ .../chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md | 25 ++-- .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md | 16 +-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l443-8.md | 75 ++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-5.md | 16 +-- 13 files changed, 315 insertions(+), 43 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-17.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-18.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-19.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d40b67d4..66377a3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414475 - [Section 1 : Les conditions générales de vente](section_1) - [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2) - [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3) +- [Section 4 : Pénalités logistiques](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 15cec880..74b7df81 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043 ###### Section 1 : Les conditions générales de vente - [Article L441-1](article_l441-1.md) +- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md) - [Article L441-2](article_l441-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..4cb256d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044221415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221415.xml +--- + +###### Article L441-1-1 + +I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des +animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du +fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :
+ +1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun +des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières +agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa +du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un +pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;
+ +2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des +produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui +entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la +forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur +;
+ +3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif +du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année +précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, +chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de +l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui +résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits +transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le +fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette +certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la +conclusion du contrat. En l'absence de ladite certification, si les parties +souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat +dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
+ +Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes +et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à +un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire +des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de +l'administration.
+ +Tout manquement au présent I est passible d'une amende administrative dans les +conditions prévues au VI de l'article L. 443-8.
+ +Un décret peut prévoir que l'obligation prévue au présent I ne s'applique pas +aux produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de +compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits +transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant +ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.
+ +II.-A.-Pour l'application du 1° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au +fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des +éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le +fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant +l'exactitude de ces éléments.
+ +B.-Pour l'application du 2° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au +fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des +éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d'inexactitude +ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des +matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du +fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de +délivrer l'attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais +d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.
+ +C.-Dans le cadre de l'application des 1° et 2° du I, la mission du tiers +indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le +fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les +pièces justificatives, à attester l'exactitude des informations transmises, +notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières +agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre +cette attestation à l'acheteur dans un délai de dix jours à compter de la +réception des pièces mentionnées au présent C.
+ +D.-Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, +actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.
+ +Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un +exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux +demandes de l'administration.
+ +III.-Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de +produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° +1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les +règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° +1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de +producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.
+ +IV.-Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu +en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, +portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du +produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de +compagnie est déjà conclu.
+ +V.-Le présent article n'est applicable ni aux grossistes au sens du II de +l'article L. 441-4 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains +produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés +à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un +décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles +concernées, en raison des spécificités de leur filière de production.
+ +VI.-Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les +garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md index e9efab3d..bdd3f84b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038414405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414405.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224513.xml --- ###### Article L441-8 @@ -14,20 +14,16 @@ européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des -produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont -les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des -prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles -et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie comportent une clause -relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte -ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
+produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont +significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières +agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de +l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des +emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix +permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la +baisse..
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de -déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs -mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à -défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou -alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le -cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la -formation des prix et des marges des produits alimentaires.
+déclenchement de la renégociation.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..13c723bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044222319 +--- + +###### Section 4 : Pénalités logistiques + +- [Article L441-17](article_l441-17.md) +- [Article L441-18](article_l441-18.md) +- [Article L441-19](article_l441-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-17.md new file mode 100644 index 00000000..7b1820a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-17.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044222321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222321.xml +--- + +###### Article L441-17 + +I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en +cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur +suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai +suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
+ +Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser +un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits +concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de +l'inexécution d'engagements contractuels.
+ +Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas +de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
+ +La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. +Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, +contester la réalité du grief correspondant.
+ +Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le +fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement +contractuel.
+ +Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier +l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut +infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et +documente par écrit l'existence d'un préjudice.
+ +Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu +compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de +force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
+ +II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des +pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il +applique à compter de la réception des marchandises. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-18.md new file mode 100644 index 00000000..e4478080 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044222323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222323.xml +--- + +###### Article L441-18 + +En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur +peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant +correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles +doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution +d'engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le +fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour +vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-19.md new file mode 100644 index 00000000..54767ec2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l441-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044222325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/23/LEGIARTI000044222325.xml +--- + +###### Article L441-19 + +Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes +pratiques est publié et actualisé régulièrement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md index 12eac8cb..e4287917 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000042657762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657762.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224525.xml --- ###### Article L442-1 @@ -22,13 +22,16 @@ de la valeur de la contrepartie consentie ;
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
-3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution -d'engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou -de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les -pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la -non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et -exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité -du grief correspondant.
+3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 +;
+ +4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à +l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de +pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais +de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat +discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la +convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce +partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 03b505cb..c4c8c526 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456 - [Article L443-2](article_l443-2.md) - [Article L443-3](article_l443-3.md) - [Article L443-4](article_l443-4.md) +- [Article L443-8](article_l443-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md index 33f90ee5..191fe3fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038413820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/38/LEGIARTI000038413820.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224470.xml --- ###### Article L443-4 @@ -16,9 +16,9 @@ du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les -conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y -font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu -compte pour la détermination des prix.
+conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et +L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en +est tenu compte pour la détermination des prix.
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-8.md new file mode 100644 index 00000000..bdcef589 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-8.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044221484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/14/LEGIARTI000044221484.xml +--- + +###### Article L443-8 + +I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des +animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont +soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le +fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se +sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le +respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit +dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des +contrats d'application.
+ +La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont +engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix +unitaire.
+ +Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les +conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent +article.
+ +II.-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du +fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits +transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
+ +III.-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions +générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. +441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du +prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières +agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il +figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les +modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix +convenu.
+ +IV.-La convention comporte une clause de révision automatique des prix du +contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à +la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou +du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties +déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de +révision et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la +pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière +première agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en +application du I du même article L. 631-24, la clause de révision inclut +obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en +agriculture.
+ +V.-A.-La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une +durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.
+ +B.-La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur +communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois +mois avant cette date.
+ +C.-Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des +conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière +détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les +dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la +négociation, soit notifier leur acceptation.
+ +VI.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la +convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui +mentionne l'élément nouveau le justifiant.
+ +VII.-Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative +dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € +pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de +réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à +laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-5.md index 4dad6f3f..d8d2e7e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000037556645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556645.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224506.xml --- ###### Article L954-3-5

- Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste - fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de - cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de + Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et + alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus + de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de - la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”. + la première transformation de ces produits ”.