Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-20 00:00:00 +02:00
parent 5727e2f2fc
commit 40fe172566
2 changed files with 14 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038414434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414434.xml
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044224494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml
---
###### Article L441-4
@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu
au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un
cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la
période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par
écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas
échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite
soumettre à la négociation.<br />
compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver
explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou
son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de
vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038415427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044224484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml
---
###### Article L443-2
@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat
type.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de
l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne
peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et