LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-06-01 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006231565 Identifiant: LEGIARTI000018899376
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###### Article L321-18 ###### Article L321-18
@ -28,9 +27,13 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts
agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre
occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
en France.<br /> en France ;<br />
4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.<br />
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.
de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
être motivée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-06-01 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006231638 Identifiant: LEGIARTI000018899374
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml
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###### Article L321-24 ###### Article L321-24
@ -16,7 +15,8 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant
avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est
des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer, renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité
par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas
de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-06-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231646 Identifiant: LEGIARTI000018899371
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###### Article L321-26 ###### Article L321-26
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou 321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt
habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale, aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité
qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat
remplissant cette condition.<br /> d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité
pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la
Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la
établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés
professionnelle et personnelle. une personne remplissant ces conditions.