diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md index f54c95f923..48f9479b2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231565 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231565.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000018899376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml --- ###### Article L321-18 @@ -28,9 +27,13 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -en France.
+en France ;
+ +4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la +Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen +afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement +européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des +qualifications professionnelles.
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement -de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit -être motivée. +qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md index dc41e2f576..f9e68c7e88 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231638 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231638.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000018899374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml --- ###### Article L321-24 @@ -16,7 +15,8 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois -avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé -des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer, -par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. +meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant +la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est +renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité +professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas +de changement matériel relatif à sa situation professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md index 0296f6b0f2..f5a5cd27e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231646 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231646.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000018899371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899371.xml --- ###### Article L321-26 Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères -publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou -habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale, -qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne -remplissant cette condition.
- -Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un -établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité -professionnelle et personnelle. +publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre +de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. +321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt +aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité +ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat +d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité +pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la +prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la +déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés +une personne remplissant ces conditions.