Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039749343
NOR: ECOT1930275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/93/JORFTEXT000039749343.xml
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- [Article R210-19](article_r210-19.md)
- [Article R210-20](article_r210-20.md)
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000041440691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/06/LEGIARTI000041440691.xml
---
<h1>Article R210-21</h1>
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est
désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à
l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article
137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.<br />
II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné
par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut
excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une
durée totale de douze exercices.<br />
Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des
objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a
lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la
qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la
première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette
publication.<br />
Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés
permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la
dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne
procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.<br />
III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme
tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société,
utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3°
de l'article L. 210-10.<br />
Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la
société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la
société.<br />
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences
qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs
qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles,
selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été
impossible de parvenir à une conclusion.<br />
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site
internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq
ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043560541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043546955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019284119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2020-01-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043560541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000039789042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/90/LEGIARTI000039789042.xml
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000041461045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml
---
<h1>Article R950-1</h1>
@ -126,7 +126,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-53<br /></td>
<td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
<td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-54<br /></td>
@ -238,7 +238,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-104 et R. 123-105</td>
<td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>
<td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-106<br /></td>
@ -246,7 +246,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-107</td>
<td>Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
<td>Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-108<br /></td>
@ -509,7 +509,15 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-209 à R. 123-228<br /></td>
<td>Articles R. 123-209 à R. 123-221<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-222</td>
<td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-223 à R. 123-228</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
@ -699,7 +707,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Article R. 152-1</td>
<td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>
<td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
@ -710,7 +718,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 153-1 à R. 153-10</td>
<td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>
<td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -858,6 +866,9 @@ L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@ -3867,6 +3878,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
</p>
<p align="left">
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
</p>
<details>
@ -3876,7 +3891,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039661140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -3896,10 +3911,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2019-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039661140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>